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Perte d’autonomie des personnes âgées : pour 500 euros mensuels, t’as plus rien !
« Pour 500 euros mensuels, t’as plus rien ! », c’est la première réaction qui vient à l’esprit à la lecture du rapport de la mission parlementaire sur la perte d’autonomie des personnes âgées présidée par la députée Valérie Rosso-Debord. La mission propose en effet qu’une assurance obligatoire souscrite à partir de 50 ans, avec le paiement d’une prime de 15 euros mensuels, apporte une rente de 500 euros par mois pour faire face aux coûts de la perte d’autonomie pour les personnes âgées concernées et leurs familles. C’est oublier que la facture mensuelle dans les maisons de retraite, lorsqu’il n’est plus possible de rester à domicile sans risques sérieux ni maltraitance de fait, se situe à hauteur de 1800 euros. Au minimum, c’est à dire dans les établissements habilités à l’aide sociale publics et privés non lucratifs les moins chers en province, introuvables à ces prix à Paris et en petite couronne.
Ceci étant, ce rapport comporte plusieurs hypothèses nouvelles et stimulantes qu’il est important de souligner. Parmi celles-ci :
- La suppression de l’obligation alimentaire pour les dépenses d’aide sociale à l’hébergement, qui contraste étonnamment avec la proposition d’une reprise sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA),
- La diminution du tarif hébergement des maisons de retraite qui serait soulagé des coûts de l’immobilier, en amortissement et en frais financiers (mais il reste à savoir comment ces charges seraient couvertes par ailleurs, ce que le rapport n’aborde pas…),
- La place centrale réaffirmée de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme autorité nationale d’organisation et de régulation des questions relatives à la perte d’autonomie. Il convient de noter que l’autre mission parlementaire conduite par la députée Bérangère Poletti a conclu dans le même sens dans un rapport paru simultanément, ce qui est un point capital si l’on considère le sujet suivant,
- Last but not least, l’instauration d’une assurance obligatoire pour la perte d’autonomie sans aucune incitation fiscale à la souscription, sur la base d’un cahier des charges national garantissant l’homogénéité des règles et la clarté des garanties.
La différence n’est pas bien grande entre un prélèvement obligatoire et une assurance obligatoire, est-il besoin de le rappeler : la différence tient avant tout à une préférence tout aussi idéologique que factuelle entre les avantages et les inconvénients d’une gestion publique monopolistique et les points positifs et négatifs d’une gestion privée concurrentielle. Le système de santé américain nous démontre que les coûts de gestion d’une concurrence assurantielle, qui consomme un dollar sur quatre remboursés, peuvent être bien supérieurs aux rigidités malheureusement bien réelles d’une sécurité sociale, mais qui a l’immense avantage de ne coûter que 5,5 % de frais de gestion aux assurés sociaux. En tout état de cause et avec cette proposition d’assurance obligatoire de la mission parlementaire, nous nous sommes nettement éloignés de la demande initiale des assureurs privés d’un partenariat public-privé sur la base d’une assurance facultative de la perte d’autonomie, diffusée grâce à un avantage fiscal. Nous savons que ces mesures fiscales bénéficient toujours le plus à ceux qui en ont le moins besoin, et qu’elles sont désormais hors de portée de nos finances publiques. Si la FEHAP estime que le concept d’assurance obligatoire est plus proche et complémentaire du financement solidaire de la perte d’autonomie que ne peut l’être une assurance facultative défiscalisée, elle souligne aussi qu’il reste encore beaucoup de chemin entre les conclusions du rapport de la mission parlementaire et la maturation de solutions collectives à la hauteur à la fois des enjeux individuels et de l’acceptabilité sociale du dispositif.
Pour la FEHAP, l’erreur d’approche de ce rapport est d’avoir estimé que le niveau de l’assurance obligatoire de la perte d’autonomie, envisageable sur un mode complémentaire à certaines conditions, pourrait à terme se substituer complètement au socle de la garantie solidaire de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie. C’est notamment pour cela qu’au final, le résultat de 500 euros mensuels pour les pertes d’autonomie les plus marquées passe clairement à côté de la cible. De la même manière, la mise à l’écart des personnes âgées en GIR 4 parce qu’elles seraient moins dépendantes présente l’immense inconvénient d’affaiblir leur accompagnement précoce et préventif, nous annonçant inévitablement une forte croissance des décompensations et chutes inopinées qui font l’encombrement des urgences hospitalières et des pertes d’autonomie rapidement plus sévères, et plus coûteuses à accompagner. Ce que l’on croit gagner sur un tableau serait largement perdu ailleurs.
En tout état de cause, la crise grave des finances publiques et sociales est mauvaise conseillère. Elle ne constitue pas une bonne conjoncture pour penser et mettre en œuvre des réformes de structure de cette nature qui doivent assurer une cohérence et un équilibre pour les deux prochaines décennies. Sauf à imaginer que les moments de peur collective peuvent être le bon terreau de décisions difficiles mais éclairées. La FEHAP l’a exprimé lors de son Assemblée Générale de Lille en Avril 2009, comme à son Assemblée Générale de Paris en Mars 2010 : si le contexte économique et financier ne permet pas d’améliorer le niveau des garanties dont les personnes âgées en perte d’autonomie ont objectivement besoin, acceptons-le collectivement avec modestie et réalisme. Et préférons réfléchir aux ajustements de l’APA et de la Prestation de Compensation des Handicaps, du point de vue de leur effectivité comme des financements et des péréquations nécessaires pour organiser leur équilibre. La FEHAP avait proposé l’an dernier à la même époque de réfléchir à des ressources additionnelles, avec une taxation des mises sur les jeux de hasard et d’argent, modeste en pourcentage mais dont le rendement pouvait être étonnamment favorable au regard de l’ampleur des sommes jouées. La FEHAP continue de travailler sur ces sujets et fera prochainement des propositions complémentaires.
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Antoine Dubout,
président de la FEHAP
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La FEHAP vous donne rendez-vous les 7 et 8 octobre prochains à la Cité Internationale des Congrès à Nantes. Le thème de ce 35ème congrès de la FEHAP : "Investir le Territoire".
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Programme de ces deux jours* :
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Jeudi 7 octobre
8h00: Accueil des Congressistes
9h00-9h30: Ouverture du Congrès (Grand Auditorium)
Philippe MAHEUX, Délégué régional Pays de Loire, Directeur du Centre Régional de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelles d'Angers
Jean Marc AYRAULT*, Maître de Nantes, Président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale
9h30-9h45: Accueil et ouverture des travaux (Grand Auditorium)
Antoine DUBOUT, Président de la FEHAP
9h45-10h15: Discours d'introduction (Grand Auditorium)
10h15-10h45: Pause et visite de l'exposition
10h45-11h45: Table ronde introductive et interactive (Grand Auditorium), Pourquoi investir le territoire ?
Quel est l’intérêt pour le PNL et les adhérents de la FEHAP d’investir le territoire? L'avenir du PNL passe-t-il par l'investissement du territoire? Pourquoi parler de territoire? Quel sens, quelle définition des territoires?
Intervenants :
Marie-Sophie DESAULLE, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Pays de Loire
Yves DAUDIGNY*, Vice-président de l’Assemblée des Départements de France et Sénateur de l’Aisne
Adrien KERVELLA, Président de la Fondation Perharidy, administrateur FEHAP
Arnaud DE BROCA, Secrétaire national de la FNATH (association des accidentés de la vie)
Animateur : Florence LEDUC, Directrice de la formation et de la vie associative à la FEHAP
11h45-12h15: Approche territoriale de l’offre sociale et de santé : spécificités et enjeux des établissements PNL (Grand Auditorium)
Sandrine HAAS, Directrice Générale de la Nouvelle Fabrique des Territoires (NET) et Emmanuel VIGNERON, Professeur d'Aménagement sanitaire à l'Université de Montpellier III
Présentation de l'étude menée en 2009 et 2010 pour la FEHAP sur l'approche territoriale des besoins sociaux et de santé.
12h30-14h00: Déjeuner-buffet sur l'exposition
14h00-15h30: Trois conférences-débats en parallèle:
1/Investir le territoire : déterminer les besoins en population et les besoins des personnes (Salle 300)
Quelle adéquation entre offre et besoins en matière de santé? Quelle spécificité pour le PNL dans la satisfaction de ces besoins en dehors des logiques marchandes?
Comment traiter les besoins des populations quantitativement et qualitativement ? En quoi investir le territoire est-il un enjeu identitaire pour le PNL pour traiter les besoins des personnes ?
Conférencier : Alain COLVEZ, Epidémiologiste, Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
Débatteur : Françoise ANTONINI, Présidente du Collectif Interassociatif Sur la Santé Pays de la Loire
Animateur : Vincent RENAULT, Directeur Général d’Alpha Santé et Vice-président de la FEHAP
2/ Investir le territoire : le continuum de la prise en charge et de l’accompagnement, ou au service de l’accompagnement (Grand Auditorium)
Comment les établissements s’organisent-ils au niveau des territoires pour orienter les usagers dans leur parcours? Coopérer pour se coordonner?
Conférenciers : Sandrine HAAS, Directrice Générale de la Nouvelle Fabrique des Territoires et Emmanuel VIGNERON, Professeur d'Aménagement Sanitaire à l'Université Montpellier III
Débatteur : Claire PAGE, Présidente-directrice générale de l’Agence de la Santé et des services sociaux de la Montérégie, Québec, Canada
Animateur : Dr Michel JACQUET*, Directeur de Santé Service Limousin
3/ Investir le territoire : du niveau local au niveau européen et international, de la logique de proximité à l’hyperspécialisation (Salle 120)
En quoi existe-t-il différents découpages des territoires en fonction des personnes, des politiques, des compétences ?
Les compétences n’ont aujourd’hui plus de frontière. En cela, faut-il envisager un réseau européen de prise en charge ? Le découpage territorial est-il fonction de la complexité de la prise en charge ?
Quelle politique transfrontalière de partenariats, de formation ? Quelle mise en réseau des chercheurs ? Quel échange de l’expertise à l’international ? En quoi ces politiques déclinent-elles une stratégie ?
Conférencier : Henri LEWALLE, Chargé de mission, Affaires européennes, Mutualité Chrétienne, Belgique
Débatteur : Maurice BECCARI, Directeur général de la Fédération nationale pour l'insertion des personnes Sourdes et des personnes Aveugles en France (FISAF)
Animateur : Benoit DOLLE, Directeur Général de la Fondation Hopale, administrateur de la FEHAP
15h30-16h00: Pause et visite de l'exposition
16h00-17h30: Trois conférences-débats en parallèle
1/ Investir le territoire : réflexions éthiques et cohérence avec nos valeurs (salle 120)
Maltraitance, fin de vie, euthanasie, Alzheimer, consentement aux soins, discriminations : comment créer des communautés territoriales de travail, voire de pensée, autour de ces questions d’éthique ? Y a-t-il une éthique propre au PNL qui se retrouverait dans les territoires ? Les valeurs sont-elles communément partagées ?
Conférencier : Dr. Michel Pierre GEOFFROY, Docteur en philosophie, ancien chercheur-associé à l’université de Marne-La-Vallée
Débatteur : Marie-Pierre HERVY, Médecin gériatre à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)
Animateur: Jean-Philippe COBBAUT, Directeur du Département d'Ethique à l'Uiversité Catholique de Lille
2/Investir le territoire : « Coopétition » et concurrence régulée (Grand Auditorium)
Quelle stratégie pour un établissement intégré dans un territoire, entre compétition et coopération? Comment intégrer les valeurs du PNL dans une stratégie de « coopétition » ? La question du positionnement est considérée comme relevant de compétences professionnelles et concerne aussi bien les petites structures que les grandes. Dans le contexte concurrentiel actuel, quel est le devenir des structures ? Quelle gouvernance pour affronter la concurrence ? Conférencière : Agnès GRAMAIN, Maître de conférences en sciences économiques à l'université Paris IX Dauphine
Débatteur : Maryvonne LYAZID, Adjointe du Directeur Général de la Fondation Caisses d’Epargne pour la Solidarité
Animateur : Alain DREANO, Directeur des PEP 17 (La Rochelle)
3/ Investir le territoire : nécessité de réformer les statuts et d’améliorer les compétences des administrateurs et des dirigeants (salle 300)
Quelles compétences développer pour s’améliorer ? Quelle stratégie envisager ? Comment la réforme du territoire réinterroge les organisations tant dans la construction d’un nouveau projet politique que dans la question du management ?
Conférencier : Marc BREMOND, Professeur Associé à l'Institut de Formation Supérieure des Cadres Dirigeants (IFSCD)
Débatteurs : Michel ROUMY et Alain RADIGALES, respectivement Président et Directeur de l'hôpital Joseph Ducuing
Animateur : Gilbert LE PICHON, Président de la Commission Nationale Paritaire pour l'Emploi, membre de la commission Vie Associative de la FEHAP
Vendredi 8 octobre
09h30-10h30: Synthèse des travaux
Grand Témoin : François Héran, Démographe, Président de l'Association des Etudes Européennes des Populations, ancien Directeur de l'Institut National des Etudes Démographiques (INED)
10h30-11h00: Pause et visite de l'exposition
11h00-12h00: Clôture
Discours d' Antoine DUBOUT, Président de la FEHAP
Discours des Ministres*
12h00-14h00: Déjeuner-Buffet sur l'exposition
14h00-15h30: Débat: La réforme des collectivités territoriales (Grand Auditorium)
L’Etat s’est engagé depuis 2007 dans une démarche de modernisation de l’action publique nommée Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) afin de réaliser des économies budgétaires dans un contexte de dégradation des finances publiques nationales.
Un des grands axes de ce projet de réforme concerne la nécessité d’une rationalisation du nombre de collectivités locales dans une logique de regroupement et de réorganisation. Cela pourrait notamment se traduire par la fusion d’échelons territoriaux : Conseil régional et Conseil général (départemental) fusionneraient en un Conseil territorial.
Où en est-on aujourd’hui dans cette réforme? Quelles conséquences pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ?
* sous réserve
Les partenaires presse
 
 
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