Généralisation de la complémentaire santé : Guide pratique CCN51

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 rend obligatoire la mise en place de la couverture santé pour tous. À compter du 1er janvier 2016, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 constitue la transposition législative de cet ANI. Tout employeur du secteur privé a par conséquent l’obligation de mettre en place, et ce à compter du 1er janvier 2016, un régime de complémentaire santé à caractère

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