« Cette réforme est caractéristique du libérer et protéger »

« Cette réforme est caractéristique du libérer et protéger »

Plus d’un an après la parution des Ordonnances Travail, le rapporteur des textes à l'assemblée Nationale, Laurent Pietraszewski, nous parle des ambitions de cette réforme majeure et fait un premier bilan.

 

Le Parlement a réalisé des ajustements de la réforme avant sa ratification. Quel rôle avez-vous joué ?

Ma responsabilité pour ce texte était particulière, puisque j’ai été le rapporteur des Ordonnances. Il y a eu deux projets de loi, un projet de loi d’habilitation, passé avant l’été, qui a donné le cadre au Gouvernement dans lequel le Parlement l’autorise à légiférer par ordonnances. Celui-ci prend en quelque sorte des "supers décrets". Pour qu’ils aient force de loi, il faut qu’ils soient ratifiés. Le Gouvernement revient donc vers le Parlement pour cela, par le biais d’une loi de ratification. Les ordonnances deviennent alors des lois pleines et entières. Les parlementaires ont toute leur place dans ce dispositif. Quant au rapporteur, il a un rôle d’interface entre le Gouvernement et le Parlement. Son rôle consiste à représenter l’ensemble du pouvoir législatif vis-à-vis de l’exécutif en sachant que les deux parties peuvent ne pas avoir des intérêts communs. Il doit bien comprendre ce que souhaite le Gouvernement pour plus de facilité et plus d’adaptation. Ma connaissance de l’entreprise m’a permis de vérifier que le cadre législatif souhaité était bien en cohérence avec les besoins du monde économique actuel. Le Gouvernement, à titre d’exemple, a réorganisé la représentation du personnel, les Délégués du Personnel (DP) sont devenus des membres du Conseil Social et Economique (CSE). Simplement, nous avions un problème dans les entreprises de moins de 50 salariés, où il n’y a pas de CSE. Les DP avaient des responsabilités en matière d’hygiène et de sécurité. Or le projet de loi du gouvernement n’avait pas pointé cela de manière explicite. Mon rôle a été d’échanger à plusieurs reprises avec le cabinet de Muriel Pénicaud1, pour que l’on puisse réintroduire cette disposition de façon explicite dans la loi de ratification. Le pouvoir législatif contrôle donc le Gouvernement, vérifie que son projet est cohérent et peut pointer du doigt certains déséquilibres, des angles morts.

 

Est-ce que ces ordonnances favorisent le dialogue social selon vous ?

Oui je le pense sincèrement et les premiers constats nous le montrent.

Dans notre pays, il y a des rigidités sociales, souvent parce que le contexte législatif dans lequel nous évoluons n’est plus adapté. La France est un pays au tempérament parfois inquiet pour l’avenir et angoissé par le changement, ce qui le pousse à préférer le statut quo. Nous n’avons pas fait évoluer nos relations du travail depuis 30 ans, depuis les lois Auroux de 1982. Or ce qui était utile à l’époque ne l'est pas forcément en 2018, cela n’est plus cohérent avec les besoins du monde du travail.

Un an après le lancement des Ordonnances Travail, je peux vous communiquer quelques constats.

Les Conseils Sociaux et Economiques doivent être mis en place avant le 31 décembre 2019. En France, nous comptons déjà 9000 CSE avec un dialogue social assez significatif. J’ai rendu récemment visite à la MAIF à Niort où les représentants syndicaux co-construisent avec la direction un dialogue social recentrée, plus riche, même si beaucoup de choses restent encore à définir.

Le dispositif de « représentants de proximité » semble également fonctionner. Notre idée c’était de réformer le dialogue social dans les grandes entreprises mais surtout d’en créer dans les plus petites. Plus de 350 accords ont été mis en place dans les entreprises de moins de 20 salariés par consultation directe, et plus de 600 signés par les représentants du personnel dans les entreprises entre 20 et 50 salariés. Cela montre que cela correspond bien à un besoin. Concernant les contentieux, la tendance est à la baisse2. C’est selon moi une très bonne chose car cela n’est jamais intéressant pour un salarié ou un employeur de cultiver le conflit quand on peut faire différemment. C’est l’essence même de ce que nous essayons d’expliciter. Il vaut mieux se quitter en ayant un accord financier qui compense le préjudice subit pour le salarié, cohérent juridiquement et économiquement pour l’employeur, plutôt que de courir le risque d’une condamnation, ce qui peut le mettre en risque fort économiquement. Sur le fond tout le monde a intérêt à trouver une solution, humainement et économiquement. Il faut en obtenir la réparation la plus concrète et la plus rapide possible pour passer à autre chose. Le Conseil des Prud’hommes conserve une liberté d'appréciation notamment pour des cas particuliers, de préjudices qui ne sont pas des préjudices « classiques », comme la discrimination… Dans ce cas, le barème ne s’applique pas. 

 

D’après-vous est-ce que cette réforme représente une avancée majeure et répond à la doctrine du libérer et du protéger ?

Oui, il me semble  que cette réforme est une avancée majeure et qu’elle est réellement caractéristique du libérer et du protéger.

Pour le côté protéger, nous avons augmenté de 25% les indemnités légales de licenciement sur les 10 premières années. Le niveau légal d’indemnités de la France était le plus bas d’Europe. Quand on met en place un niveau d’indemnité plus cohérent par rapport à ce qui se vit dans les autres pays européens, il y a moins d'intérêt à aller aux Prud’hommes. Par ailleurs, le barème des indemnités aux Prud’hommes n’est pas applicable en cas de licenciement abusif, discriminatoire. Nous souhaitons protéger les individus de situations anormales et discriminantes.

Pour le libérer, nous souhaitions permettre aux plus petites entreprises d’être outillées, de trouver des solutions pour que les conditions de travail soient harmonieuses. Le libérer ne s’applique pas qu’aux entreprises, mais aussi aux individus.  Libérer les parcours professionnels des individus est essentiel. Les nouvelles générations ne vivent pas le travail comme les anciens l’ont vécu. Il faut donc toiletter les dispositions légales pour qu’elles soient en cohérence avec la vraie vie. Cela ne signifie pas que nous allons avoir une explosion du travail précaire, c’est une nouvelle façon de voir le travail. Il faut également permettre à chacun d’accéder à un travail avec des charges cognitives plus importantes et moins de charges physiques, souvent source d’inégalités sociales et de santé.

Quel premier bilan faites-vous un an après l’entrée en vigueur des Ordonnances relatives au dialogue social et aux relations du travail ?

La condition pour que ce premier bilan soit pleinement satisfaisant, c’est de réussir à transformer le modèle social. C'est une fusée à trois étages. Le premier étage est la refonte du dialogue social pour l’adapter à la réalité du marché du travail, parce que les métiers et les attentes des individus ont évolué.

Le deuxième étage de cette fusée, c’est « la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce dispositif vise à permettre à tous de s’adapter au nouveau contexte. Etre prêts à se former, cela demande de l’accompagnement, des structures, la valorisation de la formation au fil de l’eau, l’apprentissage, la proximité entre l’école et l’entreprise etc…

Le troisième étage de la fusée, c’est le socle de solidarité intergénérationnelle, transformer l’ensemble de notre système de retraite. Si nous souhaitons qu’il s’exerce une solidarité intergénérationnelle et que les jeunes aient confiance dans le modèle que l'on construit, il faut montrer que le dispositif de retraite va apporter aussi à ceux qui cotisent pour ne pas induire une forme de distance envers la solidarité en général.

J’ai bien conscience que cette fusée représente un énorme bouleversement, pour toutes les parties : les citoyens, les entreprises, les collectivités locales, les acteurs de la formation et les partenaires sociaux.

 

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies-moyens-action/qu-est-ce-qu-ordonnance.html


[1] Ministre du Travail

[2] 127 000 Prud’hommes en 2017 contre 150 000 en 2016

 

Extrait du Perspectives Sanitaires et Sociales n°261 - novembre-décembre 2018

 

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LEGIFERER PAR ORDONNANCES, QU'EST-CE QUE C'EST ?

« Pour les Ordonnances, le processus est le même, on écrit une loi d’habilitation, comme une loi classique, le Sénat et l’Assemblée nationale doivent se mettre d’accord dans une commission mixte paritaire. Puis comme pour une loi classique, s’il n’y a pas d’accord, il y a une deuxième lecture à l’Assemblée nationale qui valide ou non la loi d’habilitation. La seule différence réside dans le fait que le Gouvernement prend les décrets en amont de la ratification de la loi dans un cadre défini, ce qui permet de gagner du temps. C’est un fonctionnement archi classique où le pouvoir législatif a tout son rôle, voire plus encore  puisqu’il doit revenir devant le Parlement après le vote du projet de loi d’habilitation, pour demander une ratification pour que les décrets pris par le Gouvernement aient force de loi. Ce qui n’est pas le cas dans un projet de loi classique. On peut donc challenger l’exécutif, corriger voire défaire ce qui a été fait. L’exécutif est donc réellement sous contrôle du législatif quand il fait des ordonnances. »

 

L’article 38 de la Constitution prévoit la possibilité pour le Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi. Cette disposition permet notamment au Gouvernement de mettre en œuvre son action politique. L’autorisation est donnée au Gouvernement par le vote d’une loi d’habilitation, dont les actes sont appelés des ordonnances. La loi d’habilitation est soumise à la procédure législative classique et doit être votée par le Parlement. Les ordonnances sont ensuite prises en Conseil des ministres, et doivent être signées par le Président de la République. Les Ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Un projet de loi de ratification doit néanmoins être déposé devant le Parlement. Son dépôt doit intervenir avant la date fixée par la loi d’habilitation, sinon les Ordonnances deviennent caduques. Le Parlement peut librement adopter ou rejeter le projet de loi de ratification.  Si le projet de loi est adopté, alors les Ordonnances sont ratifiées. Si le Parlement refuse cette ratification, les ordonnances deviennent caduques, et l’état du droit revient au statut quo ante.