Achats - Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016: 1 seul cadre juridique, 3 déclinaisons dans la mise en œuvre

Si la volonté des pouvoirs publics a été de regrouper les normes de la commande publique, il y a lieu de rappeler que ces dernières sont plurielles dans leur mise en œuvre, afin d’éviter tout malentendu ou erreurs, sources de contentieux. En effet, il demeure des différences certaines entre les pouvoirs adjudicateurs publics, les pouvoirs adjudicateurs privés et les entités adjudicatrices…

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