Actualité juridique : Dotations MIGAC et dossier pharmaceutique

Le Journal Officiel de la République française en date du 19 décembre 2008 fait mention d’un arrêté du 5 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2008 modifié fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (cliquer ici) ainsi qu’un décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique (cliquer ici).

Ce dernier texte permet de généraliser ce dossier pharmaceutique (DP). Le 14 décembre, d’après un communiqué du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP), 22% des officines françaises sont entrées dans le dispositif pour la création de 1 898 447 DP avec un taux d’acceptation des patients de 87,7%.

Ce taux est à l’image du haut degré de protection des informations personnelles permis par l’autorisation donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour l’application de ce DP. Sil le décret précise en effet les modalités d’utilisation de ce DP, de sa création à sa fermeture, il reprend surtout les exigences imposées par la CNIL au profit du patient.

C’est ainsi qu’est rappelée la nécessité de la subordination de la création du DP à l’autorisation du patient informé par son pharmacien de l’utilisation de ses données. Ce patient peut d’ailleurs demander la fermeture de son dossier impliquant la destruction de toutes les données qu’il contient. L’hébergeur du dossier pharmaceutique, le GIE « Santeos », est quant à lui sélectionné par le CNOP qui signe avec lui un contrat.

La création du DP entraîne la création d’un identifiant dans l’attente de la mise en place de l’Identifiant National de Santé (INS) qui offre des garanties de sécurité réelles mais non absolues, d'où le caractère temporaire de cet identifiant DP.

Cette étape du dossier pharmaceutique constitue une première expérimentation des exigences de protection des données personnelles dans la perspective de leur généralisation à tout dossier électronique futur, selon Jean PARROT, président du CNOP.