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Lancement d'une enquête flash sur la mise en oeuvre du volet "domicile" de la loi ASV. Vous avez jusqu'au 24 mai pour participer !

 

Le ministère vient de publier un guide d'application de l'article 67 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.

 

Pour pallier le déficit de réglementation et sécuriser les pratiques existantes en matière de sécurité et de liberté d’aller et venir, un décret daté du 15 décembre 2016, pris en application de l’article 27 de la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), offre un no...

 

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 29 décembre 2015 permettant une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Ce texte prévoit la bascule automatique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) agréés ayant une activité auprès des publics fra...