Publication du Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail

Publication du Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.

Ce texte est pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il fixe les modalités de conclusion des crédits-bails pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale. 

Les établissements de la FEHAP ayant conclu un GCS de droit public et ayant par exemple un projet de construction sur le site d’un établissement public de santé recourant au crédit bail peuvent être concernés par les dispositions de ce décret.