Structures non autorisées : publication d'un guide d'application de l'article 67 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement

Le ministère vient de publier un guide d'application de l'article 67 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.

Ce guide vise à expliquer les différents cas de figure et les différents calendriers, notamment évaluatifs. Vous êtes concerné si votre structure existe sans pour autant avoir été autorisée en bonne et due forme (parce que créée à une date où le régime de l'autorisation n'était pas applicable à ce type de structure).

> Si votre structure est concernée : n'hésitez pas à contacter les services de la FEHAP pour vous accompagner.