7ème Comité de suivi du plan d’action relatif à la sécurisation des établissements de santé et des ESMS

Veuillez trouver ci-joint :

- le compte rendu de la 7ème réunion du comité de suivi du plan d'action relatif à la sécurisation des établissements de santé et des ESMS du 22 mai 2019 ;

- la présentation utilisée lors de la réunion. 

Il est à noter que : 

- Concernant l'élargissement des conditions de l’article L610-1 du CSI pour permettre aux établissements privés de santé à but non lucratif de monter un service de sûreté interne : la réflexion est toujours en cours au Ministère de l'intérieur mais en bonne voie et cette mesure pourrait être prise dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure.
 
- En matière de sûreté bâtimentaire des établissements de santé : un GT a été créé en décembre 2018 afin d’établir des recommandations en matière de sûreté dans le cadre des constructions nouvelles ou des rénovations ou restructurations. La FEHAP est invitée à transmettre les coordonnées d'experts qui seraient prêts à contribuer aux travaux de ce GT (prochaine réunion le 12 juin). Pour que la réflexion couvre également les nouvelles constructions concernant les ESMS, il convient d’identifier un projet de type EHPAD, qui puisse servir de base à cette étude.
 
- Concernant l'accompagnement financier des établissements : la FEHAP a souligné le mécontentement des établissements de santé privés non lucratifs qui, malgré le dépôt de dossier, ne bénéficient pas ou peu de financement. La FEHAP a demandé une équité dans l’attribution des enveloppes d’accompagnement et souhaite pouvoir participer aux comités de sélection des appels à projets.
La FEHAP a également souligné la problématique du manque de moyens pour la sécurisation des ESMS, et a demandé si des crédits dédiés sont prévus en 2019. Le Ministère a répondu qu’aucun crédit n'est pour le moment programmé à cet effet.
 
- Concernant le dispositif de traitement des signalements de SSI : Le Ministère a insisté sur la nécessité de poursuivre la communication à l’attention des établissements pour les inciter à effectuer les signalements et ce, d’autant plus qu’un appui leur est apporté. Il est rappelé que le Portail « Cyberveille Santé » : https://www.cyberveille-sante.gouv.fr est l’outil de communication en matière de sécurité numérique du secteur santé.