Application d'une minoration tarifaire de 7% à l'HAD en cas d'intervention conjointe avec un SSIAD

Un arrêté du 28 février 2018, publié le 6 mars 2018 au JO, fixe la minoration tarifaire applicable à l'HAD en cas d'intervention conjointe avec un SSIAD.

Celle-ci est de 7%, tandis qu'en cas d'intervention dans un EHPAD, la minoration tarifaire est maintenue à 13%.

Les textes juridiques (décret et arrêtés) relatifs à l'intervention conjointe SSIAD/HAD sont en cours de finalisation et seront complétés par la publication d’une instruction. La mise en œuvre du dispositif débutera à la publication de ces textes, prévue pour début avril.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036671918