Nos articles

 

Une ordonnance publiée le 13 janvier 2017 a apporté de nouvelles modifications aux règles de constitution et de fonctionnement du GCS, Vous trouverez en pièce jointe une note qui fait la synthèse de ces réformes.

 

Le CA de la FEHAP a validé le 6 juillet une méthode collégiale et transversale d’approche des GHT pour l’ensemble des adhérents sanitaires, sociaux et médico-sociaux, téléchargeable en pièce jointe.

 

Une note signée de Maître Maxence Cormier, avocat-conseil de la FEHAP, sur le sujet des délégations de gestion et d’exploitation (terminologie pour les activités sanitaires) et des mandats de gestion (terminologie pour les activités sociales et médico-sociales), termes distincts mais qui relèvent en...

 

Le décret relatif aux GHT est publié au Journal Officiel du 29 avril dernier. La FEHAP propose une note d'analyse et formule des recommandations pour ses adhérents dans leur démarche de discussion avec leurs partenaires publics.

 

Les établissements privés à but non lucratif peuvent conclure une coopération avec un voire plusieurs GHT. La FEHAP met à la disposition de ses adhérents inscrits dans cette démarche un modèle de lettre d'intention vis à vis de leurs partenaires publics.

 

Les articles 107 et 108 de la loi de modernisation de santé rénovent singulièrement des dispositions de la Loi HPST sur les coopérations.

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt en juin 2014 (arrêt SUCH, CJUE 19 juin 2014) concernant les structures de coopération de moyens entre personnes morales de droit public et personnes morales privées à but non lucratif (voir pj).

 

Le décret du 27 décembre 2012, pris en application de la loi HPST, prévoit la transformation des synidcats interhospitaliers (SIH), au plus tard le 29 décembre 2015, en GCS ou en GIP.