Décret modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Le 17 août 2014 a été publié au Journal Officiel un décret modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Ce décret prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention.

Pour rappel, la loi du 27 septembre 2013 pose notamment le principe de la tenue des audiences dans une salle de l’établissement de santé spécialement aménagée à cet effet ou mutualisée avec d’autres établissements, supprime la possibilité de recourir à la visioconférence, réduit le délai de saisine du juge à huit jours à compter de l’admission et le délai pour statuer à 12 jours à compter de l’admission et rend le ministère d’un avocat obligatoire.

Le décret vient ainsi modifier la procédure actuellement prévue par le code de la santé publique pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l’audience et de la réduction des délais de saisine du juge en matière de contrôle de plein droit des décisions d’hospitalisation complète.

Au-delà de cette mise en cohérence avec la loi, le décret vient structurer les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement autour d’un nouveau plan présentant d’abord, dans un souci de simplification du droit, les dispositions communes aux deux types de procédure (recours à un avocat, contenu et communication de la requête, liste des pièces à communiquer au juge, convocation des parties et information des tiers, déroulement des opérations d’expertise, tenue des débats, notification de décision et voies de recours). Il présente ensuite les spécificités propres à chacune d’elles (pour la procédure de contrôle de plein droit, le contenu de l’avis motivé joint à la requête et pour la procédure de mainlevée, la communication par le directeur de l’établissement des pièces prévues dans un délai de 5 jours à compter de l’enregistrement de la requête).

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2014. Il comporte cependant des dispositions transitoires. Ainsi, les dispositions relatives aux informations que doivent contenir les convocations ou avis d’audience sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d’audiences tenues à compter du 1er septembre 2014. En outre, les dispositions de l’article R.3211-27 du code de la santé publique  dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 et relatives aux délais de saisine du JLD demeurent applicables aux décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.