Promulgation de la loi « fin de vie »

La loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est parue au JO le 3 février 2016.

Ce texte renforce la notion de « demande patient » et amène le patient davantage en position de décideur chaque fois que possible. En effet, la loi accentue la prise en compte de la volonté du patient en matière de refus de traitement, de portée des directives anticipées, et de rôle de la personne de confiance.

Les directives anticipées « s’imposent » désormais au médecin, et n’ont plus de limitation dans le temps. Un décret en conseil d’Etat est attendu sur les conditions de validité, confidentialité, conservation des directives anticipées (art 8).

Le rôle de la personne de confiance est renforcé, qui « rend compte de la volonté de la personne », et dont le témoignage « prévaut sur tout autre témoignage » (art 9).

Enfin, une des évolutions essentielles de ce texte concerne le droit du patient à « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès » dans certains cas définis (art 3).

Vous pouvez télécharger le texte de loi ci-dessous.