Rapport 2012 de l'observatoire du CISS sur les droits des malades

Le rapport de l'observatoire est structuré de la manière suivante, en sept parties :

I-                     Droits des usagers du système de santé

II-                   Accès et prise en charge financière des soins

III-                  Revenus de remplacement des travailleurs en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité

IV-                Accès à l’emprunt et assurances

V-                  Santé et droit du travail

VI-                Situation de handicap ou de perte d’autonomie

VII-               Autres thématiques d’appels

 

Les points I, II, et VI intéressent particulièrement la FEHAP.

 

I.              Droits des usagers du système de santé :

 

Le rapport montre que 35% des appels concernent les droits des usagers du système de santé, 14% l’accès et la prise en charge des soins, et 7% le handicap, le grand âge et la dépendance.

Sur la première thématique, les appels concernent majoritairement la responsabilité médicale, le droit et l’accès aux informations médicales (vise également l’information sur les coûts des soins et leur prise en charge), et enfin le consentement (la ligne Santé Info Droits est de plus en plus sollicitée sur des questions relatives au régime des soins psychiatriques sans consentement – ils sont interpellés par les patients, la famille, l’unafam… Est également visé le consentement et la tarification des prestations).

Il est à noter qu’une enquête du CISS révèle que moins d’un tiers des sondés connaissent la CRUQPC (sachant que les personnes sondées sont celles appelant Santé Info Droits et donc ne sont pas parmi les plus démunies en matière de ressources informatives).

 On constate par ailleurs une méconnaissance du grand public quant au dossier pharmaceutique et au DMP.

 

II.            Accès et prise en charge financière des soins :

Cette aprtie concerne les questions relatives aux prestations versées par l’Assurance Maladie, et plus généralement les questions de prise en charge financière des soins.

Les sujets les plus abordés sont : le niveau de prise en charge et de remboursement, les complémentaires santé et les frais de transport.

Les questions sur les médicaments génériques représentent un peu plus de 2% des demandes, toutefois cela représente une augmentation de 800% par rapport à l’année précédente.

Parmi les questions sur le niveau de prise en charge par le régime obligatoire de l'Assurance Maldie, on voit des demandes sur la prise en charge de certains actes, prestations ou appareillages, sur les conséquences de la mise en place du parcours coordonné, les ALD, les participations forfaitaires et franchises, les frais de transport, ou encore le dispositif tiers payant/génériques.

 

      VI.       Situations de handicap ou de perte d’autonomie :

 Dans cette parties, se sont les questions relatives aux ressources qui sont les plus évoquées. Les questions de compensation du handicap et de perte d’autonomie représentent un quart des appels.

Plus de 6% des appels concernent les droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux et plus de 5% le fonctionnement de ces mêmes établissements. Plus de 4% des demandes sont relatives à des situations de maltraitance.

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