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Dans le cadre du PLF 2018, l’Assemblée Nationale a adopté le 16 novembre au soir un amendement II-791 et II-583 rectifié, après l’article 43, issu des analyses et propositions de la FEHAP

 

Les propositions d'amendements de la FEHAP pour le PLF 2018 : le taux du CITS pour 2018 demandé à 6 % avec l’UDES, le crédit impôt recherche pour l’innovation sociale et solidaire (CIRISS), demandé de manière accompagnée par 11 autres organisations privées non lucratives, mais aussi l’exonération de...

 

La FEHAP a engagé une procédure de rescrit fiscal pour clarifier le régime de TVA applicable aux contrats de recherches biomédicales à promotion industrielle.

 

L’instruction fiscale sur le CITS sécurise la situation des associations relevant du code civil local d’Alsace et Moselle, ainsi que la situation des structures mutualistes, elle écarte hélas les GCS et GCSMS de droit privé non lucratif et employeurs de l’éligibilité au CITS.

 

Une tribune cosignée par les 8 présidents de l’APAJH, APF, CNAPE, FEHAP, Fédération des acteurs de la solidarité (ex-FNARS), l’Unapei, UNICANCER et l’Uniopss pour l'équité fiscale et sociale;

 

La FEHAP saisit la direction de la législation fiscale d’une demande de rescrit fiscal sur le régime de TVA applicable aux contrats de recherche de promotion industrielle

 

Suite à la journée confédérale du 24 janvier et à ses enseignements, la FEHAP a mis à jour sa note du 9 janvier sur le CITS et mise à disposition le diaporama pédagogique préparé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

 

Deux lettres de remerciements ont été adressées par le Président de la FEHAP à la Directrice de la Législation fiscale et la numéro 2 de la Direction Générale de l'Offre de Soins sur la clarification du contexte fiscal.

 

La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement II-CF245 créant le crédit d’impôt associatif, le jeudi 10 novembre.

 

Dans une lettre datée du 9 septembre 2016, la direction générale des finances publiques confirme les termes de la note FEHAP en date du 1er juillet 2016, sur le raisonnement fiscal à appliquer concernant les suppléments aux tarifs journaliers dans les EHPAD