Nos articles

 

La FEHAP a engagé une procédure de rescrit fiscal pour clarifier le régime de TVA applicable aux contrats de recherches biomédicales à promotion industrielle.

 

L’instruction fiscale sur le CITS sécurise la situation des associations relevant du code civil local d’Alsace et Moselle, ainsi que la situation des structures mutualistes, elle écarte hélas les GCS et GCSMS de droit privé non lucratif et employeurs de l’éligibilité au CITS.

 

Une tribune cosignée par les 8 présidents de l’APAJH, APF, CNAPE, FEHAP, Fédération des acteurs de la solidarité (ex-FNARS), l’Unapei, UNICANCER et l’Uniopss pour l'équité fiscale et sociale;

 

La FEHAP saisit la direction de la législation fiscale d’une demande de rescrit fiscal sur le régime de TVA applicable aux contrats de recherche de promotion industrielle

 

Suite à la journée confédérale du 24 janvier et à ses enseignements, la FEHAP a mis à jour sa note du 9 janvier sur le CITS et mise à disposition le diaporama pédagogique préparé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

 

Deux lettres de remerciements ont été adressées par le Président de la FEHAP à la Directrice de la Législation fiscale et la numéro 2 de la Direction Générale de l'Offre de Soins sur la clarification du contexte fiscal.

 

La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement II-CF245 créant le crédit d’impôt associatif, le jeudi 10 novembre.

 

Dans une lettre datée du 9 septembre 2016, la direction générale des finances publiques confirme les termes de la note FEHAP en date du 1er juillet 2016, sur le raisonnement fiscal à appliquer concernant les suppléments aux tarifs journaliers dans les EHPAD

 

Au titre de l’article 1605 ter 3 d et 3 e du Code Général des Impôts, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux sont exonérés de la « contribution à l’audiovisuel public ».

 

La FEHAP a adressé un rescrit fiscal interfédéral à la direction de la législation fiscale, soutenue par l’ANCHL, la FHP, la FNEHAD et UNICANCER.