Contrats de recherches biomédicales : rescrit fiscal de la DGFIP du 29 mai 2017

La FEHAP a engagé une procédure de rescrit fiscal pour clarifier le régime de TVA applicable aux contrats de recherches biomédicales à promotion industrielle et notamment le « modus operandi » à retenir pour les contrats conclus antérieurement au 29 mai 2017, ainsi que la sectorisation fiscale à mettre en place.

Une note explicative ainsi que les trois courriers qu’elle cite sont téléchargeables en pièce jointe.

Pour plus d’informations : david.causse@fehap.fr