La FEHAP et 7 organisations sociales et médico-sociales écrivent à 5 ministres concernant le taux de TVA à taux réduit pour les prestations de restauration

La FEHAP et 7 organisations sociales et médico-sociales écrivent à 5 ministres concernant le taux de TVA à taux réduit pour les prestations de restauration

L’APAJH, l’APF, la Croix-Rouge Française, la FEGAPEI, la FEHAP, la FNADEPA, l’UNAPEI et l’UNIOPSS, ont écrit conjointement à Messieurs Moscovici et Cazeneuve, ainsi qu’à Mesdames Touraine, Delaunay et Carlotti, pour demander ensemble une clarification de la position de la direction de la législation fiscale et la confirmation du maintien du taux réduit de TVA pour les prestations de restauration, concernant les établissements sociaux et médico-sociaux.