TVA à taux réduit dans les ESMS pour les prestations de restauration externalisées

Après la lettre adressée à Antoine Dubout, le 23 juin 2014, par Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, sur l’applicabilité du taux réduit de TVA pour les ESMS, est intervenue désormais au Journal Officiel la publication le 11 septembre de la réponse ministérielle à l’une des nombreuses questions de parlementaires sur ce sujet, réponse ministérielle qui présente le caractère juridiquement opposable nécessaire à la sécurité juridique, fiscale et financière de ces partenariats.

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