Note d'information plateforme de dépôt article 51

 

 

Publié le 18/07/18 - 12h28 - HOSPIMEDIA

Les modalités de mise en place et de fonctionnement de plateformes de dépôt et d'instruction des projets d'expérimentation pour les innovations organisationnelles prévus par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont précisées dans une note d'information datée du 22 juin mise en ligne ce 17 juillet. Celle-ci se veut annexe à la circulaire du 13 avril dernier relative au cadre de l'expérimentation (lire notre article) et se destine aux ARS. 

En effet, écrit le ministère chargé de la Santé dans sa note, chaque agence doit mettre en place une plateforme "pour permettre aux porteurs de déposer des projets d'expérimentation dont le champ d'application territorial est régional ou local". Il leur est pour cela demandé d'utiliser le service fourni par la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic) disponible sur www.demarches-simplifiees.fr. Cette démarche permettra non seulement le dépôt, la réception et l'instruction des dossiers mais aussi les itérations entre ARS et porteurs de projets pour passer de la lettre d'intention à une version aboutie du projet de cahier des charges, ainsi que le traitement et la gestion des demandes d'avis.

S'agissant des projets au champ d'application national ou interrégional, une plateforme sera également mise en place par le ministère dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Et d'être également utilisée pour le dépôt des cahiers des charges proposés par les ARS en vue d'un appel à projets régional.

Dès la mise en service des plateformes, soit au 31 août au plus tard, l'information de cette disponibilité devra être diffusée pour permettre aux porteurs de projets d'accéder au formulaire de dépôt.

Pia Hémery

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