Publication de l'arrêté du 10 juillet 2017 sur les Téléconsultations

Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre du financement forfaitaire pour l'établissement ou la structure accueillant un patient dans le cadre de téléconsultations mises en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014Sur le financement des éts accueillant les patients pour téléconsultations.