Publication du décret relatif à l'intervention des établissements d'HAD auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un SSIAD/SPASAD

Ce décret du 13 avril 2018 prévoit le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'HAD lorsque l'établissement d'HAD prend en charge un patient faisant l'objet d'un suivi par un SSIAD ou un SPASAD. Les conditions et les modalités de cette intervention conjointe seront définies par décret. 
Il modifie les dispositions relatives à l'intervention des établissements d'HAD dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement afin de prendre en compte l'abrogation de l'arrêté d'application prévoyant les conditions de prise en charge et il procède à des améliorations légistiques.