Note sur l'utilisation de la convention unique pour les essais cliniques industriels

Le Ministère a publié une note d’information au 1er août 2018 relative à l’utilisation de la convention unique pour la recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine que vous trouverez en bas de l'article.

Cette note précise les modalités d’utilisation de la convention et de ses annexes (grille de coûts et surcoûts, contreparties), d’intégration des surcoûts réalisés par un prestataire hors de l’établissement.

 

Pour rappel :

- l'utilisation de cette convention est obligatoire depuis la parution du décret n°2016-1538 et de l’arrêté du 16 novembre qui fixe le modèle de convention unique.

- et un financement incitatif est alloué au titre de la mission d’intérêt général « Performance et qualité de la recherche industrielle », réparti entre les établissements, maisons ou centres de santé signataires de conventions uniques, sur la base de critères de performance et de qualité.

 

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