Recensement 2016 des conventions uniques pour les recherches à finalité commerciale

Est parue l’instruction n°DGOS/PF4/2016/305 relative à l’évaluation de l’usage de la convention unique pour les recherches à finalité commerciale portant sur la personne humaine dans les établissements de santé en vue de l’allocation de la MERRI « Soutien exceptionnel à la recherche et à l’innovation / qualité et performance de la recherche biomédicale à finalité commerciale ».

 

Le recensement comprend les contrats sur la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016.

Les données collectées permettront notamment de calculer les indicateurs suivants :

1. le nombre de conventions signées sur la période considérée.
2. le temps d’instruction hospitalier.

 

Il doit être réalisé avant le 17 novembre 2016, via le site Innovarc : www.innovarc.fr

 

Pour plus d'information et notamment le modèle de convention unique : http://social-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/recherche-et-innovation/convention-unique

 

A noter : La loi de modernisation de notre système de santé rend obligatoire l'utilisation de la convention uniquepour toute recherche à finalité commerciale et les decret et arrêtés permettant l'application de la loi sont attendus très prochainement.

 

 

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