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Nous vous informons de la publication de l’instruction relative à la suppression des facturations de transports SMUR secondaires à compter du 1er mars 2017. La réglementation prévoit désormais que les transports SMUR inter-établissements, sans distinguer leur caractère provisoire ou définitif, sont ...

 

La FEHAP vous informe sur deux actualités importantes concernant la réforme du financement des transports SMUR : la suppression de ces facturations à compter du 1er mars 2017 et la décision du Conseil d'Etat concernant le financement de ces transports selon la réglementation actuellement en vigueur....

 

La DGOS a récemment organisé une réunion sur le financement des transports SMUR secondaires qui occasionnent dans de nombreuses régions des difficultés, parfois contentieuses, entre établissementsdemandeurs et gestionnaires de SMUR. L'occasion de faire le point sur les discussions en cours.

 

Une instruction DGOS qui vient d'être publiée confirme que les transports SMUR définitifs sont bien financés par la dotation MIG de l'établissement siège du SMUR.

 

La FEHAP a formé en novembre 2013 un recours contre la circulaire transports du 27 juin 2013. Quelques éléments de réponse suite à la décision du Conseil d'Etat

 

Le dispositif du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins relatif aux prescriptions de transports (CAQOS) a été modifié par la LFSS pour 2015. Ces modifications sont reprises dans le contrat qui vient de paraître au Journal Officiel

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 fait évoluer le dispositif du Contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (CAQOS) relatif aux dépenses de transports prescrits par les établissements de santé et remboursées en ville.

 

C’est un avis très charpenté et documenté que la conférence nationale de santé vient de formaliser et de diffuser sur le projet de loi de santé.

 

Suite à la parution de la circulaire du 27 juin 2013 relative aux frais de transports de patients, la FEHAP a engagé une expertise juridique qui s'est concrétisée par l'envoi d'un recours gracieux visant à l'annulation du texte. D'autre part, afin de s'adapter à cette évolution de la réglementation ...