Régulation des dépenses de transport, le contrat type est publié

Par Décision du 19 juin 2015, la nouvelle version du CAQOS transports vient de paraître. Elle intègre les modifications apportées à ce dispositif par la LFSS pour 2014, notamment s'agissant de l'actualisation des engagements de l'établissement par avenant, ou encore pour ce qui concerne les modalités d'application et de calcul de la pénalité en cas de non atteinte des objectifs du contrat.

Sur ce dernier point, il est prévu que lorsque le mécanisme de pénalité est appliqué, le montant qui peut être réclamé à l'établissement correspond au maximum à 70% du dépassement entre le montant constaté pour l'année n et le montant cible fixé pour la même année.

A l'inverse, en cas de résultat positif, l'établissement peut bénéficier d'un reversement d'une fraction des économies réalisées, soit au maximum 30% du différentiel entre le montant cible et les dépenses constatées.

La décision comporte également en annexe un plan d'action types. Il y figure par exemple des actions d'amélioration de l'organisation, de la traçabilité et du suivi des prescriptions. Parmi les indicateurs proposés, figure le taux de prescriptions comportant la double identification RPPS du praticien et FINESS de l'établissemen, ou encore le taux de prescriptions a priori pour les rendez-vous de suivi.

Les contrats signés devront être conformes aux modèles fixés par cette décision. Par ailleurs, les contrats signés en 2013 et 2014 pourront faire l'objet d'un avenant qui devra se conformer au modèle fixé en annexe n°2 à la décision du 19 juin 2015.

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