Régulation des dépenses de transports, ce qui change en 2015

Les pouvoirs publics ont instauré en 2009 un dispositif de maîtrise des dépenses de transports prescrits par les établissements de santé et remboursés sur l'enveloppe de ville basé sur la contractualisation entre l'établissement, l'ARS et l'assurance maladie.

La LFSS pour 2015 fait évoluer ce dispositif selon des modalités précisées par le décret du 24 février et l'arrêté du 7 avril.

Dans la version initiale du dispositf, le CAQOS (Contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins) était signé par les établissements dont la dynamique de dépenses de transports dépassait un taux d'évolution fixé chaque année par arrêté (3% pour 2015). Le décret du 24 février 2015 ci-joint complète le dispositif en prévoyant que le CAQOS peut également être signé par les établissements dont le montant annuel des dépenses de transports dépasse un montant fixé par arrêté. 

L'arrêté du 7 avril 2015 fixe ce montant à 500 000€.

 

Le décret indique par ailleurs que lorsque l'établissement refuse la signature de ce contrat, il peut se voir enjoint de verser une pénalité dont le montant tient compte de l'ampleur du dépassement du taux national d'évolution ou de l'ampleur de l'écart entre le montant de dépenses fixé par arrêté et celles prescrites par l'établissement.

Concernant le contrat, son actualisation annuelle par avenant ne sera désormais plus systématique, et il pourra intégrer un objectif d'amélioration de l'organisation des soins pour notamment concourir à l'optimisation de l'utilisation des véhicules de transports des patients.

La pénalité prévue en cas de non atteinte des objectifs du contrat perd son caractère systématique et n'est désormais prononcée que si la situation le justifie.

 

Enfin, le décret du 24 février précise par ailleurs que le profil annuel de prescriptions de transports de chaque établissement lui est communiqué en juin et non plus en avril.