Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Déposée à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2009 par Jean Leonetti, rapporteur de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2009.

Elle est adoptée un an plus tard à l’unanimité, le 16 février 2010, en seconde lecture, par l’Assemblée nationale, après adoption du texte modifié en première lecture par le Sénat, le 14 février 2010.

Le 2 mars 2010, la loi n° 2010-209 crée cette allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Cette allocation est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable, quelle qu’en soit la cause et qui :
- sont bénéficiaires du congé de solidarité familial ou qui l’ont transformé en période d’activité à temps partiel ;
- ou ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle et sont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partagent le même domicile que la personne accompagnée.

Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation continue à être versée lorsque la personne accompagnée à domicile est hospitalisée. Elle cesse d’être versée à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. Enfin, son montant sera précisé par décret.

Il est précisé que l’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient.

Enfin, l'allocation journalière d'accompagnement n'est pas cumulable avec les prestations suivantes :
- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (sauf si l'indemnité est perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel) ;
- les indemnités versées aux demandeurs d'emploi ;
- l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.