Arrêté du 11 février 2011 UHSA

Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées.

Cet arrêté prévoit les modalités de répartition des dépenses pour la mise en place des UHSA.

L’article 1er précise que les dépenses réalisées pour la construction d'une UHSA, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes :

1° Les dépenses relevant de l'établissement de santé : travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes, bénéficient d'aides en capital du FMESPP et des aides en fonctionnement en crédits DAF ;

2° Les travaux et équipements supplémentaires (du fait de la PEC de personnes détenues), comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice sur le programme n° 107.

Par ailleurs, il est précisé que la maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une UHSA et que le financement de chaque opération est validé par la DGOS sur présentation du projet médical de fonctionnement de l'unité et d'un dossier technique.
Vous trouverez en annexe le cahier des charges technique pour l’aménagement des UHSA