Arrêté du 12 avril 2016 sur les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées

Note de synthèse de la FEHAP sur l’arrêté du 12 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées

 

  1. Rappel : En date du 10 janvier 2012, la HAS rappelait que les prestataires de services à domicile (PSDM) étaient des acteurs essentiels de l’intervention à domicile, même si leur place différait en fonction de l’hétérogénéité de répartition territoriale des professionnels de santé… Elle précisait également que cette coordination ne leur était pas dévolue mais qu’ils en facilitaient la mise en œuvre, et qu’il apparaissait nécessaire d’établir clairement l’articulation de leur activité (de mise à disposition de matériel) avec celle des autres acteurs de la prise en charge afin d’éviter des interventions redondantes … 

 

  1. L’arrêté du 12 avril 2016 instaure 3 types de forfaits pour les perfusions à domicile

-          un forfait d’installation, qui comprend

  • des prestations techniques : visite d’installation (démonstration à l’utilisation du matériel, fourniture de la notice, conseils et explications), information et fourniture d’un livret de suivi, vérification de la conformité du matériel, appel à l’IDE libéral en charge de la prestation ou à sa structure de rattachement
  • des prestations administratives avec rédaction d’un compte-rendu écrit d’installation pour le médecin prescripteur, le médecin-traitant et l’IDE libéral

-          un forfait hebdomadaire de suivi, qui comprend

  • des prestations techniques : fourniture et mise à disposition du matériel, livraison des accessoires et consommables, la participation à la coordination du suivi du patient avec les médecins, l’IDE libéral, le pharmacien d’officine ou tout autre intervenant à domicile, un CR écrit de visite, la récupération du matériel (+ nettoyage et désinfection) et des déchets ; + une astreinte 24/24, 7/7.
  • des prestations administratives : gestion administrative du dossier patient relatif à la prestation et la gestion de la continuité des prestations en cas de changement d’adresse temporaire du patient

-          un forfait de consommables et d’accessoires, décliné en 14 codes.

 

  1. Liste de situations cliniques (non-exhaustive) dans lesquelles interviennent les prestataires de services à domicile

-          Antibiothérapie au long cours ou itérative

-          Traitement de la douleur

-          Traitement immuno-suppresseur

-          Traitement de la maladie de Parkinson (pompe Apokinon)

-          Tt vasodilatateurs

-          Transfusions sanguines

 

  1. Quelques éléments de rappel permettent de différencier les prises en charge en HAD des prestations de services à domicile :
  • Les prestataires de services peuvent avoir des salariés IDE ou pharmaciens mais ne réalisent pas de prises en charge de soins.
  • Le code de santé publique mentionne que les établissements d’HAD :

-          permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes

-          peuvent également intervenir dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement. Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies variables selon la nature des soins, relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser.

Les prises en charge en HAD concernent des patients lourds, poly-pathologiques ou instables, justifiant d’une prise en charge complète et multidisciplinaire. Les perfusions simples visées par le décret ne concernent pas ce type de patients.

  • Traitements intraveineux : le guide méthodologique  précise que

-          les traitements intraveineux de médicaments de réserve hospitalière sont réalisables en HAD : ces médicaments ne sont pas concernés par le décret et restent donc réalisables seulement en HAD.

-          L’HAD s’adresse aux patients polypathologiques (situation caractérisée par la lourdeur des soins requis ou par l’instabilité de la situation) nécessitant au moins 2 passages IDE par jour.

-          La prise en charge comporte la mise en oeuvre du traitement, l’évaluation et les réajustements thérapeutiques.

-          L’injection isolée d’un médicament  est exclue d’une prise en charge en HAD.

 

  • Chimiothérapies : le guide méthodologique précise que

-          Par chimiothérapie anticancéreuse on entend l’administration de produits des catégories L01 et L02 de la classification ATC quelle que soit la maladie traitée (tumeur ou non) et les catégories L039 et L04 de la même classification quand la maladie traitée est une tumeur.

-          Le protocole de traitement doit en outre être conforme à l’encadrement règlementaire des produits et molécules prescrits (AMM et recommandations de la HAS et de l’Inca).

-          La prise en charge comporte l’examen clinique et la vérification des critères biologiques préalables à l’administration de la chimiothérapie, l’administration de la chimiothérapie (ou de l’immunothérapie à visée antinéoplasique), la surveillance médico-soignante des thérapeutiques administrées, le diagnostic, le traitement et la surveillance des effets secondaires correspondant au(x) jour(s) d’administration de la chimiothérapie.

-          Pour les chimiothérapies anticancéreuses, l’utilisation du MP 05 Chimiothérapie anticancéreuse n’est pas justifiée lorsque le médicament est fourni par un établissement d’hospitalisation complète et que le branchement de la perfusion a été effectué par ce dernier, mais la poursuite de l’administration par voie parentérale ou cutanée relève de l’HAD.

-          La chimiothérapie par voie orale relève également de l’HAD à la double condition qu’il s’agit d’un médicament réservé à l’usage hospitalier et qu’il y a nécessité d’une surveillance particulière pendant le traitement.

 

  • Coordination des soins

-          Le décret du 12 avril 2016 instaure un forfait de suivi ; si le prestataire participe à la coordination des soins ainsi qu’il en était déjà auparavant (cf avis HAS du 10 janvier 2012), il n’a pas la vocation d’assurer la coordination des soins et/ou du parcours patient ni de s’occuper de la prise en charge globale

 

  • Transfusion

-          Le point spécifique à la transfusion reste marginal tant pour les prestataires de services (qui en général n’en font pas) que pour les HAD qui en font très peu.

 

Au total

-          Peu d’évolution véritable, les prestataires de services à domicile étaient déjà présents dans le périmètre des interventions visées par l’arrêté, en lien avec les autres soignants, mais ils n’ont pas pour mission d’assurer la coordination ni d’assurer des soins.

-          L’identification de leur place dans la chaîne de soins avait déjà été énoncée par la HAS en janvier 2012. L’arrêté du 12 avril 2016 précise la coordination nécessaire entre eux et les autres acteurs du domicile.

-          Le respect du guide de bonnes pratiques élaboré par la fédération des prestataires de services à domicile devrait permettre d’éviter une baisse de qualité des prises en charge.

-          Nécessité pour les HAD de respecter les modes de prises en charge définis spécifiquement pour elles : patients lourds et complexes

-          Il semble que la frontière entre activités des HAD et celles des prestataires de services apparaisse plus clairement aux gestionnaires ayant la double activité.

-          Il apparaît également que la promotion du « savoir-faire à domicile », déjà porté par de nombreux adhérents de la FEHAP déjà présents en HAD ou en dialyse de proximité, conduit nombre d’entre eux à réfléchir à de nouveaux engagements sur des activités complémentaires de PSAD, seuls ou en partenariat avec d’autres adhérents FEHAP intéressés.

Pour plus de renseignements : solene.gouesbet@fehap.fr; francoise.durandiere@fehap.fr