Arrêté du 27 avril 2009 marge rétrocession médicaments

Retrouvez l'arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur en cliquant ICI

Cet arrêté fixe le montant de la marge applicable aux médicaments rétrocédés à l'hôpital avec un schéma dégressif dans le temps.

En 2006, la marge de rétrocession qui prend en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des médicaments rétrocédés, avait été fixée à 28 euros par ligne de prescription.

A compter du 1er mai, la marge diminue à 26 euros par ligne de prescription, puis, passera à 22 euros à partir du 1er janvier 2010.

L'arrêté précise que : pour chaque spécialité pharmaceutique identifiée par un code UCD (unité commune de dispensation), le montant de la marge est appliqué "pour la ligne de prescription de cette spécialité, quel que soit le nombre d'unités délivrées". Et, pour les autres médicaments, le montant de la marge est appliqué "par ligne de prescription".

Pour consulter l'avis rendu par la FEHAP, cliquez ICI