Autorisation d'activité « médecine d’urgence »

Textes relatifs aux conditions d''autorisation de l''activité des urgences :

La FEHAP se satisfait pleinement de ces textes réalistes mais néanmoins ambitieux dans l’approche de la prise en charge qui a été privilégiée.

Désormais, l’ensemble des structures, publiques ou privées voire de ville peuvent prendre en charge des patients relevant de « l’urgence ».

Les niveaux de prise en charge SAU ; UPATOU ; POSU disparaissent pour laisser place au principe de coopération et de coordination au travers de conventions et de réseaux.

L’objectif affiché est de favoriser la prise en charge de proximité et l’orientation du patient si nécessaire vers une structure plus adaptée.

Ainsi, toutes les structures ou services peuvent prendre en charge des urgences, même celles qui ne bénéficient pas d’autorisation en tant que tel.

Les décrets prévoient l’adaptation de la prise en charge pour des populations spécifiques telles que les personnes âgées et les patients en psychiatrie.

Si, comme le défendait la FEHAP, le texte ne retient pas de normes d’encadrement en personnel, le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement fixe, notamment, des règles nouvelles relatives à la qualification des praticiens exerçant dans les structures d’urgence. Elles s’inscrivent dans le prolongement de la reconnaissance de la discipline médicale d’urgentiste.

Afin d’améliorer le fonctionnement des urgences, notamment raccourcir les délais d’attente, le Ministre de la Santé a, parallèlement à la parution des décrets, annoncé une augmentation des financements consacrés à la modernisation des systèmes d’informations notamment aux urgences.

La FEHAP veillera à la prise en compte de ces textes dans l’organisation de la prise en charge territoriale et à leur articulation avec les autres décrets encore en cours d’élaboration.


Retrouvez le décret relatif aux conditions d'implantation en cliquant ICI

Retrouvez le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement en cliquant ICI

Retrouvez les observations faites par la FEHAP :

- l'avis concernant le décret urgence du 10 janvier 2005 ;

- l'avis concernant le décret urgence du 15 novembre 2005

Seuil d'activité des urgences :

En application de ces deux décrets l’arrêté du 12 juillet 2006 vient de fixer à 8000 le nombre de passages minimum requis pour les structures d’urgences.

Toutefois les structures dont l’activité est en dessous de ce seuil pourront continuer d’exercer sous réserve de coopération.

En effet, le décret prévoit que l’autorisation d’exercer la médecine d’urgence peut être accordée à un établissement de santé ayant une activité modérée à condition que celui-ci participe à une fédération médicale inter-hospitalière ou à un groupement de coopération sanitaire afin de constituer une équipe commune avec des établissements autorisés pour la même activité et ayant une plus forte activité.

Le Conseil d’Etat ayant exigé que « l’activité modérée » soit plus clairement définie, celle-ci a été fixée au seuil de 8000 passages par an après concertation.

Cet arrêté qui ne touche que très faiblement les structures FEHAP va permettre d’assurer un meilleur maillage du territoire tout en préservant un accès de proximité aux soins d’urgences.


Retrouver le texte de l’arrêté en cliquant ICI