Avenant n°3 à la convention des infirmiers libéraux dans les SSIAD position commune CNAMTS -DGCS


La FEHAP informe les SSIAD adhérents, dans le cadre du déroulement de la campagne budgétaire pour 2012, des règles prescrites par la CNAMTS et la DGCS.

L’avenant n°3 à l’accord national organisant les relations entre les infirmiers et l'union nationale des caisses d'assurance maladie a été publié par un arrêté du 25 novembre 2011(JO du 26 novembre). Il valorise certains actes isolés réalisés par les infirmiers libéraux.

La CNAMTS a précisé les modalités d’application de cet avenant dans les SSIAD par une lettre adressée aux organisations représentatives du secteur en date du 30 septembre 2011.

La DGCS a par ailleurs rappelé, dans un courriel adressé à plusieurs organisations dans le courant du mois de juin 2012, que « si en droit il ne semble pas que la convention nationale soit opposable aux SSIAD dans leurs relations avec les infirmiers libéraux avec lesquels ils collaborent, dans les faits les SSIAD appliquent les cotations des actes de la NGAP. Le c) du 1° de l’article D.312-3 du CASF permet cependant de fonder la non opposabilité de cette majoration aux SSIAD. En effet, l’infirmier coordonnateur ayant notamment pour fonction de coordonner les professionnels intervenant auprès des patients, il difficile de soutenir que cette coordination est assurée à la fois par l’infirmier coordonnateur du SSIAD et par l’infirmier libéral. La mission de coordination du SSIAD semble par conséquent faire obstacle, en droit, mais également dans les faits, à l’application de la majoration prévue par l’avenant n°3 ».