Cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection

La circulaire du 14 septembre 20111 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans les lieux non ouverts au public, d'autre part, a été publiée au JO du 15 septembre 2011.

Cette circulaire fait une synthèse de l'état du droit applicable en matière de vidéoprotection et distingue les situations dans lesquelles une simple demande d'autorisation préfectorale est nécessaire, des situations particulières pour lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit être saisie préalablement à la demande préfectorale.

Cette circulaire s'applique notamment dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans lesquels un dispositif de vidéoprotection est installé.