Centres de santé : instruction sur le co-investissement de la Caisse des dépôts et consignations

L'instruction interministérielle du 31 mars 2016 concernant la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les maisons ou centres de santé pour objet de définir les conditions de partenariat mis en place avec la CDC aux fins de co-investissement de la partie « investissement immobilier » des projets de création, d’extension ou de rénovation des structures d’exercice coordonné implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité (quartiers ou territoires vécus).

 

Dans cette perspective l’instruction précise :

- Le périmètre du dipositif (structures et nature des projets concernés)

- L’intervention de la CDC (co-investissement et appui méthodologique)

- Les critères d'éligibilités des structures (lieu d’implantation, projet de santé, viabilité économique)

- La procédure de sélection:
=>niveau local (dépôt du dossier, procédure de sélection)
=>niveau national (validation des dossiers par les ministères, décision de la CDC, notification de l’information)

- L'échéancier des étapes de sélection

 
La CDC dispose d'une enveloppe de 250 millions d'euros (M€) de fonds propres, réservés pour l'ensemble de ses investissements immobiliers à destination des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jusqu'en 2020. C'est dans ce cadre contractuel que s'inscrit le soutien aux futurs projets immobiliers de structures de premiers recours. Sauf cas particulier, le co-investissement de la CDC est limité à 49% du montant de l'investissement immobilier.

 

Vous pouvez télécharger l'instruction ci-dessous

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