Circulaire datée du 18 juin 2012 délai d'émission des données de facturation

Circulaire datée du 18 juin 2012 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission des données de facturation à l’assurance maladie

L’article L 162-25 du code de la sécurité sociale (article 62 LFSS pour 2012) a réduit le délai pour émettre des données de facturation à un an (au lieu de deux ans auparavant).
La circulaire du 18 juin 2012 décrit les modalités de mise en œuvre de l’article L 162-25 du CSS selon lesquelles doivent être émises ou rectifiées des données de facturation dans le délai d’un an. Cette réduction du délai à un an a participé au fait que l’assurance maladie accepte enfin les factures complémentaires ou rectificatives.
Désormais les établissements de santé, à l’exception des établissements SSR et de psychiatrie financés sous dotation annuelle de financement, disposent depuis le 1er janvier 2012 d’un délai d’1 an, à compter de la date de réalisation de l’acte ou de la date de fin de séjour hospitalier, pour émettre et transmettre leur facture initiale, et éventuellement leurs factures complémentaires ou rectificatives.

Au terme de ce délai d’un an, plus aucune facture relative à la prestation d’hospitalisation réalisée ni aucune rectification de données ne sera admise (cf. partie 3.3 actions visées)

La circulaire précise en page 3 les prestations concernées : ensemble des prestations y compris l’HAD, les actes et consultations externes réalisés en Ex DG. La disposition ne s’applique ni aux activités financées par DAF, MIGAC ni à l’activité libérale.

Est également précisé le point de départ du délai de prescription : à compter de la date de fin de séjour (sortie du patient ) pour les prestations d’hospitalisation, à compter de la date de réalisation pour les actes et consultations externes.

En fin de circulaire la DGOS précise « les règles à respecter en matière de motivation des factures complémentaires et rectificatives » (cf. partie 4) :

« La facturation d’un séjour ne doit intervenir que lorsque l’établissement est en possession de la totalité des éléments constitutifs du séjour (principe général posé par le guide méthodologique PMSI) ; Des compléments de facturation peuvent être réalisés pour des prestations ou actes réalisés par des tiers, hors de l’établissement, durant le séjour et pour le compte du patient (article R. 161-42 du CSS) ; La modification au cours de l’année de données d’activité ne peut être faite que sur demande motivée et justifiée de l’établissement : Ainsi, pour les établissements ex-DG, les modifications de données d’activité via la transmission de fichiers à l’ARS par le logiciel Lamda doivent être argumentées, répondre à des situations exceptionnelles et être approuvées par l’ARS (Cf. instruction N°DGOS/R1/2011/399 du 24 juin 2011). Pour les établissements OQN et ex-OQN, l’émission de factures complémentaires et rectificatives auprès de la caisse centralisatrice des paiements de l’assurance maladie doit également répondre à des situations exceptionnelles. Elle doit par ailleurs, être accompagnée d’un dossier argumenté précisant les causes de l’émission de ces factures ».