Circulaire du 21 août 2009 relative à la communicabilité du dossier médical d'une personne décédée

La circulaire du 21 août 2009 est relative à la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public

En voici les points résumés :
1. Pour tous les établissements, quelque soient leur statut : conditions d’accès aux ayants droits de la personne décédée.
A noter que la FEHAP avait proposé une ouverture de ces droits au concubin et au partenaire d’un PACS du patient décédé lors de la Mission Parlementaire sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et d’accès au dossier médical.
2. Pour les établissements de santé publics et les établissements de santé privés chargés d’une mission de service public : rappel que les informations de santé bénéficient du statut d’archives publiques.
3. Détail des cas particuliers de conservation au-delà du délai réglementaire et recommandations pour l’organisation de l’élimination des dossiers.