Commission Nationale de la Naissance du mardi 24 juin 2008

Nous vous proposons de consulter ci-dessousle compte rendu officiel de la Commission Nationale de la Naissance du 24 juin 2008

 COMPTE-RENDU

Martine Krawczak en introduction précise que le mandat de trois ans de l’actuelle Commission nationale de la naissance prend fin le 11 juillet 2008. Elle rappelle que la création de cette commission s’inscrivait dans la lignée du plan périnatalité 2004-2007 afin de favoriser, au plan national, une plus grande participation des usagers et des professionnels à la définition et à l’évaluation de la politique périnatale.

Elle salue l’ampleur et la qualité du travail réalisé au cours des 3 dernières années sous l’impulsion de son Président le Professeur Puech.

La CNN s’est emparée et a débattu des différentes mesures du plan périnatalité et de son financement et a constitué des groupes ad hoc qui ont permis de définir le cadre et les conditions de mise en œuvre concernant les principales mesures. Ces groupes ont notamment concerné l’orientation et le transport des mères et des nouveau-nés, les maisons de naissances, le carnet de maternité, les réseaux de périnatalité. Ces groupes ont permis l’élaboration de cahier des charges, de textes réglementaires ou de circulaires qui ont favorisé la mise en place des mesures du plan périnatalité.

Au-delà de la seule mise en œuvre du plan périnatalité, la CNN s’est emparée et a proposé des actions concrètes sur d’autres thèmes d’actualité concernant la périnatalité, en particulier, les urgences gynécologiques, la formation des professionnels de la naissance ou le financement MIG des Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Pré-Natal, l’intégration de l’âge gestationnel dans le PMSI.

La CNN joue ainsi parfaitement son rôle de comité de suivi mais aussi de lieu d’échange, d’alerte et d’évaluation. Du fait de l’implication et de la diversité de ses membres, elle a permis d’aborder les différents sujets évoqués sous les différents angles de l’organisation de l’offre de soins, de la santé publique, des pratiques professionnelles, du financement, etc. Ainsi, la CNN éclaire avec pertinence la décision du Ministère de la Santé.

Le Pr Puech remercie Martine Krawczak pour ses mots d’estime et ajoute que de nouveaux sujets se présentent pour la prochaine CNN. La périnatalité est en effet en cours de mutation ainsi que la façon de l’exercer sous la pression des usagers qui souhaitent qu’elle associe pleinement l’humanisation à la préoccupation de sécurisation des professionnels. Ces préoccupations nécessitent un dialogue afin de dresser des perspectives partagées. Il remercie les bureaux de la DHOS et de la DGS qui ont contribué aux travaux de la CNN.

Martine Krawczak explique que l’ordre du jour est modifié comme suit :

1- Sujet supplémentaire : Mme Bicheron et le Professeur Puech ont souhaité qu’un point soit réalisé sur la cotation des actes à compétences partagées sages-femmes et médecin. Martine Krawczak remercie la CNAMTS représentée par Mme Remoué et par M. Marty d’avoir fait en sorte de pouvoir assister à cette présentation de Mme Bicheron.

2 –Les sujets qui devaient être présentés par la DSS sont reportés à la prochaine CNN. Ils portent sur la réglementation en matière de prise en charge financière des transports sanitaires et sur la prise en charge des frais liés à un accouchement dans un pays limitrophe et à l’accouchement à domicile avec des sages-femmes originaires de pays limitrophes.

I. Retour de la concertation sur l’expérimentation des maisons de naissance (DHOS)

La DHOS présente les éléments synthétiques du retour de la concertation sur le cahier des charges de l’expérimentation lancée le 19 février 2008 auprès des organisations et membres de la CNN, du groupe de travail spécifique et des syndicats de gynécologues-obstétriciens, de sages-femmes, de pédiatres et d’anesthésistes réanimateurs.

Cette présentation annexée au présent compte rendu a appelé les remarques et les questions suivantes :

- Le CNGOF explique que l’avis qu’il a rendu sur le projet de cahier des charges ne constitue pas une attitude de défiance vis-à-vis de la profession de sage-femme, mais qu’il a voulu exprimer sa préoccupation en faveur de la sécurité de la naissance. Il est ouvert à une évolution en faveur d’espaces physiologiques et à l’accès des sages-femmes libérales aux plateaux techniques hospitaliers.

- Le CNGOF souhaite connaître l’avis de la fédération française des assurances (FFA) sur la couverture des maisons de naissance et des sages-femmes qui y interviendront. La DHOS répond que la FFA consultée a rendu un avis de principe favorable à l’assurance tant des professionnels que des structures. Concernant l’assurance effective et les tarifs, selon le droit commun des assurances, chaque projet de maison de naissance expérimentale fera l’objet d’un examen par les assureurs.

- Concernant l’examen du nouveau-né par un pédiatre avant la sortie de la maison de naissance , il est fait remarquer que certaines maternités sont dépourvues de pédiatres et que par conséquent, outre l’examen du nouveau-né réalisé par la sage-femme avant la sortie de la maison de naissance, l’examen des 8 premiers jours de l’enfant pourra être réalisé par un médecin de ville.

Le CIANE ajoute que l’article R.2132-1 du code de la santé publique ne prévoit pas que cet examen soit obligatoirement réalisé par un pédiatre.

La SFN explique que cet examen devra être organisé en lien avec la structure pédiatrique de la maternité partenaire et les pédiatres du réseau de périnatalité. Les médecins généralistes ne présentent pas actuellement une formation suffisante en pédiatrie afin de dépister certaines pathologies comme les cardiopathies congénitales.

L’ONSSF estime que cette question est révélatrice des peurs des professionnels de la naissance les uns vis-à-vis des autres et que les expériences doivent être mises en commun afin de lever ces craintes. Elle considère que la formation des sages-femmes doit tenir compte de ces responsabilités acc