Communication du dossier médical

Textes de référence :

article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP)
article L. 1112-1 CSP
articles R. 1111-1 et suivants CSP
articles R. 1112-1 et suivants CSP

Chaque personne bénéficie légalement d’un droit d’accès direct à l’ensemble des informations concernant sasanté, ou le cas échéant, peut faire appel à un médecin en tant qu’intermédiaire (article L. 1111-7 CSP). Elle peut ainsi obtenir communication de son dossier médical dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de sa demande par l’établissement, ou dans un délai de 2 mois si les informations demandées remontent à plus de 5 ans.
Cette demande d’accès doit être adressée au directeur de l’établissement qui doit s’assurer, avant toute communication, de l’identité du demandeur ou de la qualité de médecin de l’intermédiaire (article R. 1111-1 CSP).

Le demandeur ou son intermédiaire peut ensuite consulter gratuitement son dossier sur place et/ou demander la remise ou l’envoi de copies des documents, les frais de délivrance restant à sa charge dans la limite du coût de reproduction et de l’envoi des documents.
En cas de consultation sur place, le demandeur est informé du dispositif d’accompagnement médical organisé par l’établissement.
Le cas échéant, les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le l'établissement de santé ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’établissement (article R. 1111-2 CSP).

Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication possibles (sur place, copies) et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.
Si, au terme du délai de 8 jours ou de 2 mois, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, l'établissement met à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée (article R. 1111-3 CSP).

Notons que dans le cas où les informations de santé ont été déposées auprès d’un hébergeur par l’établissement, l’hébergeur ne peut communiquer ces informations qu’avec l’accord de l’établissement déposant (article R. 1111-8 CSP).

En tout état de cause, le directeur de l’établissement peut voir engager sa responsabilité dans la mesure où il doit veiller « à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations de santé » (article R. 1112-1 CSP).

Evolutions :

La mission parlementaire d’information commune sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical a présenté le 8 juillet 2009 le fruit d’un travail débuté il y a quatre mois. Neuf auditions, six tables rondes et six déplacements dans des établissements de santé, dont le centre chirurgical Marie Lannelongue, ont permis de faire émerger 14 propositions visant à améliorer le dispositif actuel.

Ciquez ici pour lire l'article en rapport dans la partie infections nosocomiales de la qualité et gestion des risques du site. Pour lire les 14 propositions proposées par la mission parlementaire et ici pour accéder au rapport complet.

Finalement, la circulaire du 21 août 2009 relative à la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public est venu apporter quelques précisions : Vous pouvez consulter cette circulaire en cliquant ici

1. Pour tous les établissements, quelque soient leur statut : conditions d’accès aux ayants droits de la personne décédée.
A noter que la FEHAP avait proposé une ouverture de ces droits au concubin et au partenaire d’un PACS du patient décédé lors de la Mission Parlementaire sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et d’accès au dossier médical.
2. Pour les établissements de santé publics et les établissements de santé privés chargés d’une mission de service public : rappel que les informations de santé bénéficient du statut d’archives publiques.
3. Détail des cas particuliers de conservation au-delà du délai réglementaire et recommandations pour l’organisation de l’élimination des dossiers.