Décret du 21 juillet 2006

Décret du 21 juillet 2006

Veuillez accéder en cliquant ICI au Décret du 21 juillet 2006 relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé.

Ce décret détaille les modalités du dispositif d’accréditation, précise les 21 spécialités concernées par cette procédure d’accréditation, et fixe la durée de l’accréditation à 4 ans. Il définit, en outre, les missions des organismes agréés par la HAS, qui organiseront l’accréditation.

Il précise également les conditions d’attribution des aides à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, et introduit un nouveau chapitre au Code de la Sécurité Sociale intitulé « participation de la CNAMTS aux assurances en responsabilité civile ». Les calculs relatifs aux montants de l’aide à la souscription d’une assurance, en fonction des différentes spécialités, sont développés dans le Décret. L’aide sera versée par la CPAM du ressort du médecin.

Ce Décret a été modifié par le Décret du 7 décembre 2006.