Décret du 30 janvier 2007 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire

Le décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 modifie et remanie certaines dispositions du Code de la santé publique (CSP) pour plus de cohérence et de clarté dans leur rédaction. Le régime des autorisations et la procédure d’admission à la participation au service public hospitalier sont ainsi particulièrement concernés.

(NB : retrouvez la partie concernant la procédure d'admission PSPH dans la fiche "La Participation au Service Public Hospitalier").


1. Régime des autorisations

a) Modifications des conditions de l’évaluation

L’évaluation a désormais pour objet de vérifier que la mise en œuvre de l’autorisation a permis la réalisation des objectifs du schéma régional d’organisation sanitaire (SROS) et de son annexe, et également, la réalisation des objectifs et engagements pris dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
La période d’évaluation est ainsi au moins égale à 5 ans, ou à 40 mois en cas de premier renouvellement d’autorisation (article R. 6122-23 CSP).

Par ailleurs, il existe dorénavant une obligation réglementaire d’utiliser les indicateurs d’évaluation définis par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation (DARH), tels que les objectifs du SROS et les particularités sanitaires régionales, et le cas échéant, les indicateurs spécifiques à certaines activités et équipements fixés par le ministre de la santé. La possibilité d’utiliser des indicateurs supplémentaires est toutefois laissée aux établissements (article R. 6122-24 CSP).
Notons que pour être opposables, les indicateurs obligatoires doivent avoir été publiés au plus tard 6 mois avant le dépôt de la demande de renouvellement.

b) Précision de la composition du dossier de demande d’autorisation (article R.6122-32-1 CSP)

1. Partie administrative : l’identification de la personne physique ou morale demanderesse devient plus précise (adresse, copie des statuts). Pour une personne morale, la délibération du conseil d’administration relative au projet d’activités doit être jointe, et la possibilité pour une personne morale en cours de constitution de présenter une demande est désormais explicitement reconnue. En outre, les objectifs du SROS et des OQOS auxquels le demandeur entend répondre doivent être également indiqués. Enfin, les engagements du demandeur doivent être précisés (réalisation et maintien des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement, mention de son appartenance aux réseaux de santé).

2. Partie relative aux personnels : elle doit désormais décrire l’état des effectifs exerçant ou appelés à exercer dans l’établissement (effectifs administratifs, médicaux, autres).

3. Partie technique et financière : en plus de la présentation générale de l’établissement et des modalités de financement du projet, il est désormais exigé une description des installations, des services ou des équipements matériels lourds, faisant apparaitre le respect des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement, et le cas échéant le respect des dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants. En outre, les établissements publics de santé doivent joindre les éléments du plan global de financement pluriannuel des investissements (NB : cette disposition n’est pas applicable aux PSPH).

4. Partie évaluation : seuls les indicateurs supplémentaires éventuellement choisis par le demandeur doivent figurer dans cette partie, les autres indicateurs (ARH et ministère de la santé) étant obligatoires pour tous.

c) Renouvellement d’autorisation

  • Résultats de l’évaluation à envoyer à l’ARH 14 mois avant la fin de l’autorisation (article R.6122-32-2 CSP)

Pour l’examen des résultats de l’évaluation, le titulaire de l’autorisation envoie à l’ARH par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) un document comprenant : l’état de réalisation des objectifs du SROS (notamment au regard de l’accessibilité, de la qualité et de la sécurité des soins, de la continuité et de la prise en charge globale du patient), des objectifs fixés au CPOM et des OQOS, des éventuelles conditions particulières, des différents engagements du demandeur (conditions d’implantation et techniques de fonctionnement, caractéristiques du projet, dépenses de l’AM) ; les résultats du recueil et du traitement des indicateurs d’évaluation, de la participation des personnels à la procédure d’évaluation, de l’évaluation de la satisfaction des patients.
Le cas échéant, ce document présente également les modifications envisagées relatives aux objectifs du SROS auxquels il répond, aux conventions et réseaux, à l’état des personnels de l’établissement, à l’organisation des installations, des services ou des équipements matériels lourds. A défaut, le renouvellement est considéré comme sollicité à l’identique. De plus, le document est complété par l’actualisation de la partie évaluation.

  • Composition du dossier de renouvellement à fournir suite à l’injonction de l’ARH (article R. 6122-33 CSP)

Le dossier de renouvellement est de même composition que celle du dossier de demande d’autorisation. Toutefois, certaines pièces ne sont jointes qu’en cas de modification depuis l’autorisation ou le renouvellement initial (copie des statuts, présentation de l’opération projetée, de l’établissement et des installations). En outre, le demandeur j