Décret du 30 janvier 2008

 

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Ce Décret précise qu'un médecin peut bénéficier de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile (prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale) au titre de 2007, sous certaines conditions dont celle de présentation de son engagement dans la procédure d'accréditation, au plus tard le 30 juin 2008.