Décret du 7 décembre 2006

Décret du 7 décembre 2006

Vous accèderez en cliquant ICI au Décret du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé.

Ce décret prévoit notamment, dans son article 5, qu’un médecin peut bénéficier, au titre de l’année 2006, de l’aide à la souscription d’une assurance en responsabilité civile de la part de la caisse d’assurance maladie, sous certaines conditions, s’il s’est engagé dans la procédure d’accréditation avant le 31 décembre 2006 auprès d’un organisme agréé et s’il n’a pas bénéficié au titre du même exercice d’une aide de l’assurance maladie en vertu d’un contrat de bonne pratique.

Par ailleurs, l'HAS a mis en ligne l’attestation d’intention d’engagement. Voici la procédure à suivre pour y accéder : www.has-sante.fr, rubrique "professionnels de santé" puis "accréditation des médecins" puis "bénéficier de l'aide de la CNAMTS au titre de 2006".

Sont concernées les spécialités et activités suivantes : chirurgie, échographie obstétricale, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation et spécialités interventionnelles.

Pour plus d’informations, les professionnels concernés peuvent téléphoner au 01 44 18 60 88, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou laisser un message sur la mailbox "accreditationdesmedecins@has-sante.fr".