Délégations de gestion et d’exploitation (activités sanitaires) et mandats de gestion (activités sociales et médico-sociales) : une note de cadrage et de méthode

A télécharger en pièce jointe, une note signée de Maître Maxence Cormier, avocat-conseil de la FEHAP, sur le sujet des délégations de gestion et d’exploitation (terminologie pour les activités sanitaires) et des mandats de gestion (terminologie pour les activités sociales et médico-sociales), termes distincts mais qui relèvent en réalité des mêmes dispositions générales et transversales du Code Civil (et non du Code de la Santé Publique ou du Code de l’Action Sociale et des Familles).

 

Cette note a été élaborée en lien avec les collaborateurs du Pôle Santé-Social, suite à la demande initiale de Claude Meunier, Président de la Commission Enfance et Jeunesse de la FEHAP. La difficulté de ces dispositifs spécifiques, en termes d’accompagnement, est qu’il s’agit de solutions souvent précieuses mais qui ne se conçoivent qu’en « cousu main », pour lesquelles il est impossible sinon dangereux de produire des « documents-type ». Ce sont les raisons pour lesquelles il s’agit plutôt d’une note listant plutôt les « bonnes questions à se poser », au-delà des informations de cadrage général qu’elle comporte.

 

Il y a lieu de souligner l’intérêt considérable de ces solutions en « sur mesure », également parce qu’à l’image d’une convention ou de la création d’une association ou d’une union d’association, elles sont juridiquement « autonomes » d’une approbation littérale d’une ARS ou d’un Préfet (comme pour les GCS et GCSMS). Cela peut être très utile pour des mutualisations, coopérations, adossements ou regroupements de structures sanitaires, sociales et médico-sociales.

 

La délégation ou le mandat peut aussi précéder/préparer une démarche de transfert d’autorisation, et s’avérer précieuse pour ne pas engager d’emblée des demandes de confirmations de cessions à une ARS ou à un CD ou encore au Préfet selon les activités concernées, lorsque le contexte n’est pas immédiatement favorable à cet agrément des autorités de contrôle et de tarification, et que la recherche ultérieure de la confirmation de cession mérite d’être embrayée de manière progressive.

 

La nature fiscale des délégations ou mandats ne peut faire l’objet d’une détermination a priori, in vitro, comme tous les sujets de fiscalité d’ailleurs. Elle doit être examinée au cas par cas, in vivo, mais il y a lieu de noter un mouvement favorable en lien avec l’évolution des débats –en doctrine fiscale- sur les mises à disposition (confer la newsletter datée du 8 juin 2016, et la rubrique fiscalité du site internet , qui témoigne des actions menées par la FEHAP).

 

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