Dossier pharmaceutique

Publication du décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l’alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur (PUI).

L’article 23 de la Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé a autorisé les pharmaciens de PUI à consulter et alimenter le dossier pharmaceutique.


Le présent décret vient préciser les modalités leurs permettant de créer, de consulter et d’alimenter un dossier pharmaceutique dans les mêmes conditions que les pharmaciens d’officines.


Ainsi, conformément aux dispositions nouvelles du Code de la santé publique, le dossier pharmaceutique peut être créé par un pharmacien d’officine ou par un pharmacien exerçant en PUI, avec le consentement exprès du bénéficiaire. Une attestation de création mentionnant son autorisation expresse et son droit à rectification et à la clôture du dossier doit lui être remise par le pharmacien.


Le dossier contient des informations relatives au bénéficiaire (nom, prénom, date de naissance, sexe, etc.) et à la dispensation des médicaments (identification et quantité de médicaments, date de prescription, etc.).


Pour consulter ou alimenter le dossier pharmaceutique, le pharmacien doit utiliser conjointement la carte vitale de l’assuré et sa propre carte de professionnel de santé. Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique est datée et comporte l'identification du pharmacien qui a effectué cette intervention.


Dans l’optique d’assurer la sécurité médicamenteuse, le pharmacien consultera le dossier pharmaceutique, notamment afin de déceler et de signaler les éventuels risques de redondances de traitements ou d'interactions médicamenteuses.


Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique agréé sélectionné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. L’hébergeur sélectionné est le G.I.E. SANTEOS.
Le dossier est automatiquement clos par l’hébergeur s’il n’a fait l’objet d’aucun accès pendant une durée de trois ans. Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit dans sa totalité par l'hébergeur.


Enfin, il est à noter que le décret prévoit une codification des articles relatifs au dossier pharmaceutique dans le Code de la Santé publique, à la place du Code de la Sécurité sociale. Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles R.1111-20-1 et suivants du code de la santé publique (antérieurement aux articles R161-58-1 et suivants du code de la sécurité sociale).


Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir à compter du 8 octobre 2012.