Circulaire du 14 mars 2016 concernant la prise en charge de victimes d’un acte terrorisme

L’objectif de la circulaire du 14 mars 2016 N° DSS/SD2/2016/72 est d’améliorer les droits des victimes qui seront notamment exonérées du forfait journalier, des participations de l’assurée et des franchises dans l’année suivante l’acte de terrorisme.

Elle permet également de simplifier leur démarche à l’aide d’un tiers payant avec les établissements et les professionnels de santé.

Les personnes pouvant bénéficier de cette dérogation ont soit été blessées lors d’un acte de terrorisme, soit ont été impliquées (présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié) dans cet acte et dont l’identité a été communiquée par l’autorité judiciaire compétente au Fond de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions.   (Les deux conditions doivent être remplies)

 

Pour plus d’informations : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=40653