Comité de suivi du plan d’action relatif à la sécurisation des établissements hospitaliers du 12 avril 2018

Les principaux éléments d’information de cette réunion sont les suivants :

 

-        Niveau interministériel :

Travaux interministériels dans le domaine de la sécurité : demande de création d’un groupe de travail interministériel sur la polycompétence des agents de sécurité en milieu hospitalier (demande de Cécile Courrèges au Ministère de l’intérieur).

Préoccupation FEHAP entendue sur la possibilité d’organiser un service de sécurité intérieure sous un statut privé non lucratif : des critères d’utilité publique ont été proposés mais le sujet reste en discussion.  

 

-        Niveau ministériel :

Rappel du dispositif de traitement des signalements d’incidents de sécurité des SI dans le secteur santé.

L’abonnement des établissements de santé permet un accompagnement des établissements par la cellule ACSS (service de l’ASIP), via le portail cyberveille (https://www.cyberveille-sante.gouv.fr/).

 

-        Animation par les ARS de la politique régionale de sécurisation des établissements :

Elaboration des PSE (ES de niveau 1 et 2 : près de 80%, ES de niveau 3 et 4 : seulement 35%) et des conventions santé sécurité justice (pour les ES de niveau 1 principalement).

Accompagnement financier des ES :

FMESSPP : montant provisoire attribué aux ES par les ARS s’élève à 94.73% de leur enveloppe. 242 ES ont bénéficié d’un financement (194 ES publics – 40 ES privés lucratifs – 8 EPNL). Tranche de 25M€ reconduite.

FIPD : peu de chances pour qu’il soit ouvert pour le secteur privé. Ce fonds est orienté vers la prévention de la radicalisation.

 

-        ESMS :

Instruction du 4 juillet 2017 (guide téléchargé 2000 fois).

Les ESMS à proximité d’ES s’appuient sur la démarche de sécurité des ES.

Les ESMS « autonomes » réalisent un micro-audit et élaborent une fiche de sécurité.

Il a été recommandé aux groupes d’appui technique des ARS d’inviter les fédérations ou les établissements.

 

Question FEHAP : Quelles sont les structures concernées par l’instruction ESMS ? Structures délivrant des prestations de services à domicile ou en milieu ordinaire concernées : SSIAD, SAAD, SPASAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD ? CSAPA, CAARUD, LHSS, ACT, ESAT ayant des activités hors les murs… ?

Réponse : ces structures ne sont normalement pas concernées par cette instruction.

 

Autre question FEHAP : les adhérents relevant du champ de la protection de l’enfance s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre : celles de la circulaire du 17 août 2016 ou de l’instruction du 4 juillet 2017 ? Idem pour les centres d’accueil familial spécialisés ?

Réponse : ils ne peuvent répondre et vont faire remonter ces interrogations à la DGCS pour qu’une doctrine officielle soit arrêtée (pour information, un courrier détaillant ces questions a déjà été adressée à la DGCS par la Direction de l’autonomie de la FEHAP).

 

-        Formation des professionnels du système de santé :

EHESP et ANFH : secteur public de la santé.

Objectif : ouvrir ces formations au secteur privé. Une prise de contact aura lieu avec la FEHAP et la FHP pour une réunion avec les correspondants formation.

A partir des référentiels pédagogiques déjà établis, la démarche est à étendre aux instituts de formation paramédicaux ; aux OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et dans les cursus des étudiants des professions médicales et para médicales.

 

-        Communication :

2018 :

Mai : PHW

Novembre : Salon Expoprotection

2019 : proposition de mise en place de trophées de la sécurité des ES-ESSMS. Mai 2019 à la PHW ? Volet formation du personnel et volet sécurité numérique.

 

Le Ministère souhaite que les fédérations puissent communiquer toute bonne pratique en matière de sécurisation des établissements.

Pour transmettre ces éléments ou pour toute question, contacter : sarah.bekhada@fehap.fr