Comité de suivi du plan d’action relatif à la sécurisation des établissements hospitaliers du 17 octobre 2017

Les principaux éléments d’information de cette réunion sont les suivants :

-       Concernant la demande de modification de l’article L612-1 du code de la sécurité intérieure : faisant suite à la demande de la FEHAP relative à la possibilité d’organiser un service de sécurité intérieure sous un statut privé non lucratif, la DGOS a indiqué que la Ministre de la santé a demandé au Ministre de l’intérieur d’organiser un groupe de travail interministériel pour réfléchir à cette possibilité.

-        Un groupe de travail a été mis en place sur :

  • la poly-compétence (ou polyvalence) des agents en établissements de santé (sécurité incendie / sûreté des personnes et des biens),
  • la compétence des agents en établissement public de santé dans le cadre des mesures de sûreté des personnes et des biens vers une demande d’accroissement des prérogatives.

-        Au niveau des ARS : concernant la mise en place des groupes d’appui techniques (GAT), la DGOS souligne que la quasi-totalité des ARS ont mis en place leur GAT bien que cela se construise à des rythmes différents selon les ARS.

-        Au niveau des établissements de santé : il a été rappelé par la DGOS que l’élaboration d’un Plan de sécurisation d’établissement (PSE) est un travail itératif permanent, des risques nouveaux pouvant apparaître à tout moment.

-        Concernant l’accompagnement financier de la démarche :

  • FMESPP : instruction des appels à projet en cours. La priorité sera donnée aux établissements dits de niveaux 1. Les financements seront reconduits en 2018.
  • FIPD : au niveau des départements, les préfets ont eu une enveloppe et en ont fait bénéficier certains ES publics, principalement pour la vidéo protection. L’enveloppe nationale a été épuisée en avril dernier.
  • Certaines ARS s’appuient aussi sur le FIR.

-        Concernant les Etablissements sociaux et médico-sociaux : la DGOS indique que la mise en œuvre de l’instruction sur la sécurisation des ESMS du 4 juillet 2017 implique une déclinaison beaucoup plus souple que pour les ES.

Un guide méthodologique sera transmis aux ESMS (Remarque : document transmis à la FEHAP le 6 novembre - Cf Article : http://www.fehap.fr/jcms/activites-services/etablissements-services/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-petite-enfance/securite-des-essms-outil-d-auto-evaluation-et-modele-de-fiche-de-securite-fehap_253927?portal=ndi_18542). Des structures de coordination vont être créées pour favoriser les échanges entre ARS, DRJSCS, Conseils départementaux et représentants des fédérations.

Aucune mesure financière d’accompagnement n’est prévue.

-        Concernant la formation des professionnels du système de santé : des formations seront mises en place en 2018 pour le volet public. Il s’agit de modules de formation de l’EHESP (enjeux de sécurité dans les formations initiales et continues des élèves et des stagiaires) et de l’ANFH (vigilance, protection et réaction face aux violences quotidiennes et à la menace terroriste).

Pour le volet privé, un travail est à réaliser avec la FEHAP et la FHP pour s’appuyer sur les OPCA et capitaliser sur les formations assurées dans le public.

-        Concernant la cyber-sécurité, il a été demandé à la DGOS d’accompagner la transformation des établissements sur cette problématique.

Depuis le 1er octobre dernier, les ES qui connaissent un incident grave de sécurité des SI ont l’obligation de le déclarer sur le portail des évènements sanitaires et ce point remonte à l’ASIP santé.

Le Ministère peut apporter un appui méthodologique mais le traitement reste de la responsabilité de l’ES. Il existe un portail cyber appui pour accompagner les ES à partir du moment où les ES s’y abonnent.

-        La liste des établissements de niveau 1, 2, 3 ou 4 n’est diffusable aux fédérations qu’au niveau régional.

 

Pour plus d’informations : sarah.bekhada@fehap.fr