Décret du 24 novembre 2016 sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Ce texte concerne les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux appareils de prétraitement par désinfection et aux installations qui mettent en œuvre ces appareils. Le décret étend la définition des DASRIA aux déchets à risques infectieux issus des essais cliniques ou non cliniques sur les produits cosmétiques et de tatouage

Sa date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2017. 
De manière transitoire, les appareils de prétraitement par désinfection, ayant fait l'objet d'une demande à l'administration et mis en service antérieurement au 1er janvier 2017, doivent déposer une demande d'attestation de conformité auprès d'un organisme agréé avant le 1er juillet et, dans l'attente, sont dispensés de l'obtention d'une attestation de conformité jusqu'au 31 décembre 2018.