Décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au DG ARS

Paru au journal officiel du 31 décembre dernier, le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les directeurs généraux des ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341277&dateTexte=&categorieLien=id%20).

 

Pour le secteur sanitaire, il est à noter que quatre mesures dérogatoires concernent le Code de la santé publique :

1)      Les dérogations pourront porter sur l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;

2)      Elle pourront également porter sur les arrêtés déterminant les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telles qu'évoquées au II de l'article R1434-41 ;

3)      Il sera aussi possible de déroger à l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

4)      Enfin, les décisions prises sur le principe d'organisation de la permanence des soins pourront être prises sans se référer au cahier des charges régional mentionné à l'article R6315-6.

 

La FEHAP estime que la possibilité pour le DG ARS de déroger à l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres peut représenter une opportunité pour les adhérents FEHAP qui souhaiteraient obtenir cet agrément.