Décret portant création de la Commission nationale de biologie médicale

Le décret portant création de la commission nationale de biologie médicale a été publié le 26 juin au JO. Il définit ses missions et sa composition.

 

Cette commission, prévue par l’ordonnance du 13 janvier 2010, donne un avis sur les projets d’arrêté et de décision suivants :

 

  • Arrêté établissant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
  • Arrêté précisant les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique ;
  • Arrêté fixant la liste des examens de biologie médicale, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués dans un laboratoire de biologie médicale qui requièrent une qualification spéciale, ou qui nécessitent le recours à des produits présentant un danger particulier ; ainsi que la liste des critères de compétence des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à les effectuer ;
  • La validation de l’autorisation du Ministre d’exercer la spécialité de biologie médicale.

 

De plus, la Commission nationale de biologie médicale constitue en son sein un comité de suivi qui propose notamment des mesures destinées à améliorer la démarche d’accréditation et de contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale.

 

Ce décret précise également les conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux. Pour plus de précisions sur ce 2ème point : article.

Vous pouvez télécharger le décret ci-dessous.